FORTUNET & ASSOCIES, avocats au barreau D'AVIGNON INTIMÉES : SARL ADM BASSEREAU, poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, RN 100 - Avenue Jean Monnet

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle de Revel, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

2026 N° 2026/28 Rôle N°22/03040 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6MN [D] [B] C/ S.A.S. [19] Copie exécutoire délivrée le : 16/01/2026 à : - Me Philippe

[P] [U], un de ses collègues, s'est servi d'un nerf de boeuf pour frapper le mollet de M. [H] [A] qui a alors lâché son couteau de cuisine, lui occasionnant une blessure importante. M.

- et les observations de Me Monel, avocate du requérant, - la commune du Lavandou n’étant ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : M.

Madame [C] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Claire SELLERIN-CLABASSI, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE Association [1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Philippe

    Lord Phillips noted, however, that the guarantees of Article 6 § 1 nonetheless applied to the confiscation proceedings.

They hid the money in safe places and at the end of each shift they shared it proportionally with all the colleagues working during that shift. 8 .

BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [S] [A] [Adresse 5] [Adresse 6] représenté par Me Laure ZAOUI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS

Liechtenstein), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), Mirjana Lazarova Trajkovska (“ehemalige jugoslawische Republik Mazedonien”), Richter,   Bertram Schmitt (Deutschland), Richter ad hoc   und Stephen Phillips

[L] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Etienne RECOULES, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant ET : DEFENDERESSE : Société [O] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Philippe

2024F2827 Demandeur(s) : SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [I] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MARCHE DIFFUSION [Adresse 1] 06600 ANTIBES Représentant(s) : Maître Philippe

Adresse 1] [Localité 5] représentée par Mme [V] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Muriel DESURMONT, Assesseur: José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Philippe

XL INSURANCE COMPANY SE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me François-xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me GOVEN LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS :

U..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. H... et de Mme W..., et l'avis de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Philippe MICHEL, Conseiller

Architecture et la société Entreprise Allanic à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 5 443,20 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 6 affectant le vestiaire moniteurs