statuant ainsi, quand il appartenait à la société [W] de prouver le consentement du maître d'ouvrage aux travaux réalisés, mais également son accord sur leur prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé

01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Caractère obligatoire - Effets - Illégalité d'une décision implicite

Marcel X..., accusé d'être "un personnage sulfureux" et "un habitué aux contrôles fiscaux et aux gardes à vue", celui-ci a fait publier, le 9 décembre 2013, un communiqué de presse manifestant son profond

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, par un arrêt en date du 26 octobre 2001, a dit n'y avoir lieu à l'annulation de la garde

des versions variables sur son emploi du temps parfois contredites par des éléments techniques ou matériels et qu'il avait eu le temps de préparer les réponses qu'il ferait aux enquêteurs lors de sa garde

Francis X..., curé de la paroisse de Thiberville, a été entendu en garde à vue le 14 avril 2009, dans le cadre d'une enquête préliminaire en raison de faits d'abus de confiance commis dans l'exercice de

à vue ; qu'ainsi, la mesure de garde à vue réalisée le 11 juin 2002 à 16 heures 55 à l'encontre d'Alexandre X... à l'initiative du SIR de Lens est régulière tout comme est valable l'information au

Son placement en garde à vue lui était verbalement notifié à 19 heures 50.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 25 mars 2004, a prononcé la mise en accusation de Katty X... du chef de complicité d'homicide volontaire ; "aux motifs que Jacques Y..., placé en garde

; que la quantité de drogue trouvée en la possession de Farouk X... au moment de son interpellation démontre que les substances saisies étaient destinées à la revente ; que Serge Y..., interpellé en même

permis au cours des années 2011, à compter du 30 mai 2012, 2013 et 2014 de dégager un bénéfice de l'ordre 550 000 euros ; que ce montant, qui résulte d'une évaluation objective réalisée à partir de la quantité

permis au cours des années 2011, à compter du 30 mai, 2012, 2013 et 2014 de dégager un bénéfice de l'ordre 550 000 euros, que ce montant, qui résulte d'une évaluation objective réalisée à partir de la quantité

[E] a été placé en garde à vue ; que le 2 septembre 2015, à 19 h 05, alors qu'il était toujours en garde à vue, il a tenté de s'évader après avoir exercé des violences sur un policier ; que, le 4 septembre

(cote D 87) ; que la logique de l'instigation commune est si forte que placée en garde à vue et mise en examen, Véronique X... a été obligée de soutenir que James C... l'avait menée en bateau et avait

des conclusions déposées que la nullité était encourue au motif que le procès-verbal dressé par le commandant de police X... indiquait qu'il avait été contacté par une personne digne de foi désirant garder

ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours n'a pas de pertinence dans la mesure où la rébellion doit, pour être établie, précéder les violences subies et que la question

atteinte aux droits de la défense, devait rechercher concrètement si l'avocat du demandeur a pu, sans profiter de l'intégralité des délais légaux, préparer utilement la défense de son client sur la question

lequel la cour, statuant en matière sociale, n'est pas davantage compétente que le conseil de prud'hommes, la cour d'appel de Toulouse qui, saisie par l'effet dévolutif, avait le pouvoir et le devoir de garder

mécontent, avait pointé, auprès de Mme [N], l'insuffisance de son travail ; que, dans un courrier électronique du 1er mai 2018, Mme [N] avait elle-même reconnu que « en ce qui me concerne, il est question