personne ait été entendu, pour contourner les contraintes de l'article 194 du code de procédure pénale, la privation de liberté est privée de tout titre légal à compter de l'expiration du délai de quinze

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de quinze

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2001, qui, pour atteintes sexuelles sur mineur de quinze

388,512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable du délit d'atteinte sexuelle sur mineures de quinze

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur mineur de moins de quinze

observations ; que disposant jusqu'au 13 mars 2000 pour rendre sa décision, le bâtonnier a demandé à la société de présenter ses observations par courrier du 7 février 2000, lui impartissant un délai de quinze

la cour d'appel de Paris et la Cour de Cassation ont tous constaté que M. et Mme X... avaient été irrégulièrement convoqués puisque le syndicat ne leur avait pas notifié leur convocation "au moins quinze

relever aucun élément de violence, de contrainte, de menace ou de surprise concomitante à l'acte de pénétration sexuelle ; "2 ) alors que le seul constat de la défloration d'une jeune fille âgée de quinze

procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen tendant à être mis en liberté d'office ; "aux motifs que le délai de quinze

bénéficiaire du droit de reprise à notifier à son propriétaire l'action qu'il exerce et à préciser dans la notification que, faute par le propriétaire d'avoir saisi la juridiction compétente dans un délai de quinze

débats, il était prévu que la totalité du prêt deviendra immédiatement et de plein droit exigible à défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts, commissions et autres accessoires, quinze

de 164 855,48 euros, n'est pas directement imputable à la contre-passation du chèque de 170 000 euros effectuée le 5 mars 2014 mais à la réalisation d'opérations bancaires par l'intéressé dans les quinze

légales et réglementaires de sa garantie et du plafond applicable, alors : « 1°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze

[U] [R], que sur une période de quinze mois, d'une part, la société Devea n'avait demandé à ce dernier de procéder à un compte rendu qu'une seule fois, d'autre part, que les autres comptes rendus, qui

/Hauts-de-France, alors : « 1°/ que la contestation de la condition d'éligibilité fondée sur l'irrégularité de l'inscription sur une liste électorale est recevable lorsqu'elle est faite dans les quinze

professionnelle, mentionne ce motif économique, que le salarié connaissait ce motif avant l'acceptation et qu'il n'a pas utilisé la faculté offerte par l'article R. 1233-2-2 du code du travail, dans les quinze

., 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-86.078), pour meurtre et vol, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers, cinq ans de suivi socio-judiciaire et quinze

La fédération et ses élus font grief au jugement de déclarer le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la requête du syndicat et ses élus et d'annuler les cent-treize désignations des quinze membres

de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de désigner un commissaire de justice ou un expert aux fins de constater l'état de son appartement situé 22, rue du Général Leclerc à Quincy-sous-Sénart

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées et violences habituelles sur mineure de quinze ans