durant la phase d'instruction du dossier ; qu'en l'état, la chambre de l'instruction ne trouve pas en la cause de raisons majeures et exceptionnelles qui seules pourraient justifier que l'accusé soit remis

l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de recel ; "aux motifs qu'en vain, le prévenu tente d'accréditer qu'il n'aurait pas été au courant de l'origine frauduleuse des véhicules qui lui ont été remis

parties civiles ne lui remettent des fonds ; qu'elle disposait d'un local et d'un personnel ; qu'elle était liée par contrat à un prestataire de service télématique ; que les fonds qu'elle a reçus ont été remis

parties civiles ne lui remettent des fonds ; qu'elle disposait d'un local et d'un personnel ; qu'elle était liée par contrat à un prestataire de service télématique ; que les fonds qu'elle a reçus ont été remis

pour l'achat de marchandises et de services divers, dont Yaya A... et Mohamed X... avaient profité en même temps que lui; que Frédéric Z... a finalement reconnu que le faux document lui avait été remis

, il a été reconnu coupable de faux et usage de faux sur huit actes de dépôts d'objets gagés ; qu'aux termes de la réglementation applicable au moment des faits l'appréciateur devait évaluer l'objet remis

Z..., avait utilisé deux disques d'enregistrement pour une période de 24 heures ; que l'examen de ces disques, dont l'un n'a été remis aux enquêteurs qu'après menace de faire intervenir le service des

appel, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que, le prévenu maintenu en détention provisoire après que l'ordonnance de règlement ait été rendue est immédiatement remis

Mennecy Ecoles et pour un montant de 36.131,49 euros.

La société Medica France employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Carole MESSECA par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 21/02876

et de l'absence de tout antécédent, il est condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "1°) alors que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis

Marine Bateaux arrêté au 31 décembre 1998 a été établi le 29 mars 1999 par l'expert comptable qui l'a adressé à cette date à cette société ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que ce document a été remis

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre - section A), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE DU BEL AIR, à Mennecy (Essonne

risques et périls, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du Code civil et des principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 3 / que l'action de in rem

souscripteur la somme de 76 695,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2014, au titre de la valeur de rachat, alors « que le contrat de prêt s'éteint par le remboursement des fonds remis

sociale ; 2°/ qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas eu connaissance de l'avis du médecin-conseil de la caisse aux motifs inopérants qu'il ne figurait pas parmi les documents qui lui avaient été remis

commencement d'exécution des travaux confiés au sous-traitant ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de la société exposante si le cautionnement remis

[L] ne lui avait remis aucune somme d'argent, que tout au plus, une SARL Coline, qui n'était pas dans la cause, avait effectué deux virements de 50 000 euros, l'un à son profit, l'autre au profit de la

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en déféré contre l'ordonnance du 20 février 2014, pour avoir été formé sur support papier le 7 mars 2014, et irrecevable comme tardif le même recours remis