Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 15] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER

WACHTER, Président de Chambre a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur J.F LEVEQUE, magistrat rédacteur et Monsieur Cédric SAUNIER conseillers

B... a fait l’objet d’une condamnation le 19 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier à six mois d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique

Le 14 octobre 2022, la SARL TPS Europack a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, et la SELARL MJ JuraLP, représentée par Me Leclerc, a été désignée

RAVOYARD PARTIES EN CAUSE : Monsieur [B] [I], demeurant [Adresse 2] APPELANT COMPARANT EN PERSONNE, assisté par Monsieur Jean-Michel FIEUX, délégué syndical ouvrier selon mandat syndical

C... était mineur, né le 8 janvier 2007, et a ordonné son placement auprès des services de l’aide sociale à l’enfance du Jura, de même que le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, qui a ouvert une mesure

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier MANSION, Président de chambre, et Cédric SAUNIER

ASSESSEURS : Madame Bénédicte MANTEAUX et Monsieur Cédric SAUNIER, conseillers.

Lors du délibéré : Monsieur Michel Wachter, président, et Monsieur Cédric Saunier, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile à Monsieur Jean-François Leveque

Michel WACHTER, Président de chambre. M. Marc RIVET, Président de chambre et M. Cédric SAUNIER, Conseiller.

Michel WACHTER, Président de chambre. Monsieur Marc RIVET, Président de chambre et M. Cédric SAUNIER, Conseiller.

société MRE EXPERTS ASSOCIES, SARL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SELAS CABINET SANNIER

Frindel ; - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

Frindel, - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, - les observations de Mme B..., - et celles de Me Robillard, représentant la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise.

la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 10] ABUJA (REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA) représentée par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Maître Michel

Forte   Michele DUCA 09/05/1937 GALLINARO (FR) B. Forte   Diego EL SAA 02/11/1968 ROMA B. Forte   Sabrina EL SAA 22/09/1974 ROMA B.

diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social Quartier de Larnac 1196 Route d'Uzès 30100 ALES représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Michel

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle MJA, le cabinet Michel

Michel Giraud, demeurant bâtiment E 11, Les Matagots à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 40 / de M.

Michel WACHTER, Président de chambre. M. Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.