Par des mémoires enregistrés les 6 octobre 2020 et 13 janvier 2022, la région Hauts-de-France, représentée par la SELARL Landot et associés, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet

Ce n'est qu'au prix d'une adaptation continue et d'un effort soutenu d'innovation que les acteurs de la presse magazine maintiennent leur part de marché.

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ACTANCE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

cession de ce « mas » était donc la condition sans laquelle son engagement n'avait pas lieu d'être, que cependant aucun compromis n'a été signé à ce titre, que, plus encore, le gérant de la société Acta

CHARLES [P] PRESSE RCS Nanterre n° 444 984 801 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me MAMOUN substituant à l'audience Me Jessica FARGEON de la SELARL LUTETIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 13 Janvier 2023 APPELANTE : Société BURGER SOHNE TRADING AG - [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL

2020 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/11337 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Claire RICARD, -la SELARL

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé immatriculée au RCS d'Auch sous le numéro 414 710 947 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu Boccon-Gibod de la SELARL

de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON Assistée de la SELARL

Rôle N° RG 17/22525 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBUXA [V], [H], [Z] [L] C/ GIE IT-CE Copie exécutoire délivrée le : 08 janvier 2021 à : Me Vincent BURLES de la SELARL

Représentant : Me Martine Y... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757728 Représentant : Me Julien GUIRAMAND de la SELARL

Ce n'est qu'au prix d'une adaptation continue et d'un effort soutenu d'innovation que les acteurs de la presse magazine maintiennent leur part de marché.

ASSOCIATION D'AIDE AUX MAÎTRES D'OUVRAGES INDIVIDUELS agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée par Me Anne VENNETIER de la SELARL

Instance de BOBIGNY - RG n° 06/157 APPELANTE SA AEREL ayant son siège : [Adresse 4] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Catherine LECLERCQ HUET de la SELARL

[Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE

LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 18] [Localité 13] Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistées de Maîtres

Actay.

URBIS REALISATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Maître Philippe GOURBAL de la SELARL ACTU AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 146 Compagnie

Toutefois, le caractère tardif ne saurait être retenu, l'article L 813-5 du CESEDA actant que « l'étranger ...est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend... des motifs de son placement en retenue