supplémentaires du samedi et du dimanche sous forme d'une prime exceptionnelle, sans toutefois que l'employeur apparaisse avoir prévu un compte précis pour celles effectuées les autres jours de la semaine

de haute activité fussent compensées par les semaines de moindre activité. 6.

secrétariat effectué par la prévenue pendant la période de la prévention n'est pas contestée, Lucienne Y... ayant reconnu avoir travaillé pour le compte de la SCI Saint-Exupéry à raison de 12 heures par semaine

et qu'en l'absence de contestation du mode de calcul opéré par Jean-Michel X..., il convient de lui allouer la somme qu'il réclame, soit 34 060,43 francs, prenant en compte son travail de nuit une semaine

attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié ayant démissionné le 30 septembre 1998, sans effectuer le préavis conventionnellement fixé à deux semaines

This complaint therefore does not require separate examination.        CONCLUSION   74.

Localité 8] Pôle Social Date : 07 Avril 2025 Affaire :N° RG 24/00026 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMDH N° de minute : 25/289 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC AUX PARTIES 1 FE à Me SEMARA

jours fériés locaux sont des jours fériés légaux prévus par une législation spéciale ; que la journée de la voile était née d'un accord d'entreprise destiné à permettre aux salariés de participer à la semaine

avait formée au titre des heures de travail effectuées, alors, selon le moyen, qu'étaye sa demande en paiement d'un rappel de salaire, le salarié qui, rémunéré sur la base de 39 heures de travail par semaine

débauche du vendredi, les juges devaient vérifier ou retenir le doute comme le prévoit l'article L. 122-14-3 du Code du travail; qu'il appartient aux juges d'apprécier l'existence de la pratique des semaines

litige l'opposant à la société Chantiers navals de Garavan, alors, selon le moyen, qu'il résultait des propres constatations de la cour d'appel que ces conclusions avaient été déposées et signifiées une semaine

à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de repos compensateur alors, selon le moyen, que les bulletins de paie font apparaître un horaire de travail de plus de 42 heures par semaine

Y..., ne pouvait se réfugier derrière l'argument sémantique tiré de ce que l'arrêt du 13 mai 1991 avait parlé d'intérêt légal, une convention internationale ayant force de loi ; qu'elle a à nouveau violé

unique ; Attendu qu'estimant que sa cliente, la société Mars Incorporated, lui restait redevable d'un solde d'honoraires de 7 516 555 francs, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL

appartient à l'employeur qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel de rapporter la preuve, non seulement de la durée exacte du travail convenu, mais également de sa répartition sur la semaine

et tendant à lui faire assumer, non pas seulement les cotisations susceptibles de lui incomber pour la période où il exerçait à titre individuel, mais aussi celles dues par le nouvel employeur, la SELARL

Selon les deux premiers textes, un salarié dont la durée du travail est inférieure à trente-cinq heures par semaine civile ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement par la branche

ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet et que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle