, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Sedan

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., née X..., demeurant Ferme de la Wilmette, 08140 Francheval, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Sedan

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société Club sportif Sedan

, l'immutabilité du titre ne peut interdire au propriétaire du fonds servant, d'obtenir l'élargissement de l'assiette lorsque la largeur de la servitude est devenue insuffisante du fait même de l'application

A... et dit que la prime de transport devait être intégrée dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que constitue une indemnité représentative de

domiciliés tous trois [Adresse 6], 8°/ à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 1], 9°/ à la commune de Sergines

peut porter sur tous les biens meubles, corporels ou incorporels appartenant au débiteur, que le créancier peut faire procéder à la saisie conservatoire des biens de son débiteur situés dans un lieu servant

; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le forfait jours fériés doit être inclus dans le salaire horaire effectif servant

engagement unilatéral de l'employeur à portée collective et qui constitue en conséquence une norme collective dont l'interprétation est contrôlée par la Cour de cassation, l'assiette servant

les débours exposés par l'organisme social qui a pris en charge les conséquences de cet accident, de déterminer en droit commun l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et servant

  Kerem, Ekrem Serdar Balıkçıoğlu, MM.

Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicants, Mr Radu Andrei Ionescu and Mr Barbu Serban

X..., engagé par la société SHRM Guyane en 1976, puis par la société Servair, gérant de l'Hôtel des Roches, et repris par la société Guyanespace, a été licencié pour faute lourde le 10 novembre 1992, à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ballastière de l'ORB Servant et fils, dont le siège est à

[W] [U] devant le juge des contentieux de la protection de Sedan aux fins de condamnation à lui payer la somme de 9 945 € à titre de dommages et intérêts.

jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 décembre 1984 par laquelle le directeur de l'hôpital-hospice de Sedan

.. demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande de transfert de leur office à Sedan

, lui a fait obligation de se présenter tous les jours de la semaine au commissariat de police de Sedan entre 8 heures et 9 heures et lui a fait interdiction de sortir du département des Ardennes sans