Madame X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande

de communication du dossier administratif de son client.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice

de communication du dossier administratif de son client.

de communication du dossier administratif de son client.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brinon-sur-Sauldre à sa

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

de consultation de son dossier administratif individuel.

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de

de Paris à sa demande de communication du dossier administratif de son client.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des

de l'intégralité de son dossier médical personnel.

à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Villeneuve-sous-Thury à

intégrale de son dossier administratif individuel.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X, sous réserve qu'aucune procédure disciplinaire

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des revêtements de sols résilients