des particuliers du Rhône d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

dans le cadre du traitement de son dossier de surendettement.

FAITS ET PROCÉDURE 1-Le 21 janvier 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Dordogne a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M [L], consistant en

JUIN 2026 N° : RG : N° RG 24/03411 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDX5 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de MONTARGIS , Juge chargé des affaires de surendettement

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 26 MAI 2026 Service du surendettement Société CA CONSUMER FINANCE c/ [B], [Z] [Q], S.A.R.L.

@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00758 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QW2 N° MINUTE : 26/00295 DEMANDEUR : [K] [J] DEFENDEURS : Etablissement public POLE DE RECOUV.SPEC.

EXPOSE DU LITIGE Le 29 août 2024, la commission de surendettement des particuliers de PARIS saisie par Madame [K] [O] épouse [L] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement

[C] [M] et Mme [Q] [G] ont sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Deux [Localité 8] l'examen de leur situation aux fins de traitement.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° DEFAUT DU 07 MAI 2026 N° RG 24/07553 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W43V AFFAIRE : [Q] [E] C/ Société

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale Surendettement ARRET du 06 Mai 2026 N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GONW ADV Arrêt rendu le six Mai deux

Les dispositions sur le surendettement relèvent de l'ordre public économique de protection sociale.

Sur l'existence d'une situation de surendettement En vertu de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

Elle précise que les revenus pris en compte par la commission de surendettement comportaient un rappel de sa pension de retraite.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du TARN MINUTE N°: PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00149 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DB3X

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du TARN MINUTE N°: PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00178 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCAY

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré Mme Y... née X... irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers.

Rémy Y..., tous deux domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 30 juin 2016 par le juge du tribunal d'instance de Rennes (surendettement), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse régionale

1999), après avoir rejeté la demande de la banque La Henin tendant à la vente préalable de l'immeuble de Mme Baiocco, a arrêté en faveur de celle-ci les mesures de traitement de sa situation de surendettement