, constant electric light, poor quality of food, no or restricted access to toilet, lack of or insufficient natural light, inadequate temperature, mouldy or dirty cell, lack or inadequate furniture, lack

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.

CUNNINGHAM LINDSEY FRANCE pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Roger KOSKAS de la SELARL Brihi-Koskas & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque

: D1250, avocat postulant Représentée par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242, avocat plaidant INTIMEE SAS RELAIS FNAC prise en la personne de ses représentants

En tout état de cause, - débouter [N] [K] de toutes ses demandes ; - condamner [N] [K] à lui payer une somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction

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, no partition between the toilet and the living space, the toilet was 1.2 m away from the dining table, poor lighting   Art. 3 - inadequate conditions of detention during transport;   Art.

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("Mars") 30/11/2014 pending 1 year(s)   2.2 m²                 3.1 m²                       toilet not

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