Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente de chambre Mme Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère Mme Séverine TECHER

Représentée par Me Pierre Y..., avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 17000298 assistée de Me Michel A..., avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 142 APPELANTE *

CAVROIS, Président de chambre Madame Valérie AMAND, Conseiller Madame Jacqueline LESBROS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Ulkem YILAR, lors des débats ARRET : - contradictoire

CAVROIS, Président de chambre Madame Jacqueline LESBROS, Conseiller Madame Valérie AMAND, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Ulkem YILAR, lors des débats ARRET : - réputé

En l'absence de fourniture de ce justificatif, par des décisions du 15 février 2022, le commandant de la région de gendarmerie du Centre Val-de-Loire a prononcé leurs mutations d'office dans l'intérêt

SOCIETE TRIANGLE PROPRETE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX Me Magalie MARCHESSEAU LUCAS

PAT, dont le siège est Hameau de Val de Gilly- 83310 GRIMAUD Maître Mireille X..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l' exécution du plan de la S. A. R. L.

. # Luc Van Landschoot contre NV Mera. # Demande de décision préjudicielle: Vredegerecht Brasschaat - Belgique. # Prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales. # Affaire 300/86.

naissance 1] 1949 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Julien AUCHET de la SCP EVODROIT-SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS, avocat au barreau de VAL

D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 16] Représentée par Me Luca

Maxime, demeurant Val de Morière, Touvois à Lège (Loire-atlantique), 164°/ de M. YY... Francis, demeurant ... (Loire-atlantique), 165°/ de Mme CL... Anne, demeurant ...

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier.

Emile, demeurant 503, Quartier du Val à Herouville Saint Clair (Calvados), 9°/ de Monsieur G... François, demeurant ..., 10°/ de Monsieur H...

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 07 Avril 2025 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Valérie

RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Représenté par Me Jean yves TRENNEC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 136 SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DU VAL

. # Luc Van Landschoot v NV Mera. # Reference for a preliminary ruling: Vredegerecht van het kanton Brasschaat - Belgium. # Agriculture - Co-responsibility levy in the cereals sector. # Case C-203/89.

  Italie   (n o   31429/23, §§ 5-9, 23 janvier 2025), la Cour considère que les circonstances de l’espèce sont comparables à celles de l’affaire à l’origine de l’arrêt   De Luca  

31] 323 780 262), dont le siège social est sis [Adresse 17] non représentée Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE (RCS [Localité 41] 324 774 298) en sa qualité d’assureur de la société : LES ENDUITS DU VAL

CREATIS agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Vivien LUCAS substituant Me Franck DELAHOUSSE