moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que la société avait fait varier

chèques destinés à des clients de l'office notarié avaient été versés à son compte personnel, que la volonté de détournement était établie, alors, selon le moyen, de première part, qu'il était invoqué vainement

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée, l'indice de base étant celui en vigueur au 1er mai 1991 et la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année

X... contre eux recevable, alors, selon le moyen, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne

permettant pas l'utilisation correcte du matériel vendu, ce quelle que soit la date de la conclusion de vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que la société Trouillet était intervenue en vain

signé un acte sous seing privé fixant à une certaine somme le droit d'usage et d'habitation représentant la valeur locative de la propriété, cette valeur locative étant soumise aux mêmes règles de variation

d'application ; 2 / que la cour d'appel, en prétendant que "dès lors que la rémunération contractuelle restait supérieure à ce salaire", sous entendu minimum, figurant aux barèmes, augmenté des variations

lettre de licenciement admettait ce principe en indiquant qu' « il a été recherché toute solution de reclassement vous concernant » mais se bornait à ajouter une formule type : « malheureusement, en vain

de la durée mensuelle de référence, et visait seulement à souligner par ailleurs que cette durée mensuelle de référence n'est pas nécessairement in fine la durée réelle mensuelle de travail qui peut varier

[L] la résiliation du contrat de résidence « après le constat que sa mise en demeure était restée vaine », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles

la taille de leurs envois à la juridiction lorsqu'elles lui remettent des actes de procédure par voie électronique ; qu'en retenant que « le volume d'un fichier contenant un même document peut […] varier

Conclusie van advocaat-generaal Capotorti van 7 juli 1982. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland. # Niet-nakoming - Bescherming van

Conclusie van advocaat-generaal Darmon van 18 november 1986. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek. # Niet-toepassing van artikel 19 van richtlijn 82/57/EEG van de Commissie

Arrest van het Hof van 18 mei 1989.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Bondsrepubliek Duitsland.

Conclusie van advocaat-generaal Darmon van 16 mei 1990. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek. # Maatregelen van gelijke werking - Verhandeling van voedingextracten van

Beschikking van de president van de eerste kamer van het Hof van 22 juni 1987.#Mareile Aldinger, echtgenote Th. Tziovas tegen Europees Parlement.

seules questions soumises au jury étaient formulées de la manière suivante : " 1) - l'accusé Henri X..., est-il coupable d'avoir à Garéoult, courant juillet 1990, en tout cas dans le département du Var

vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE