Ils se référèrent à l’article 5 § 5 de la loi sur les élections législatives qui déclarait inéligibles les citoyens «   étant ou ayant été agents en service des organes de sûreté publique, de renseignements

Aux termes du dernier alinéa de l'article 11-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, tel qu'issu de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses

D... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Vienne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en prenant la décision attaquée.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Diémert, - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - les observations de Me Vos, avocat de M.

des salariés de Renault pour assurer l'envoi d'un courriel politique le 15 mars 2016.

    La Cour constitutionnelle releva que le Fazilet avait fondé son programme politique sur la question du foulard islamique et assuré l'élection de Merve Kavakçı comme députée, alors que, dans

Par une décision du 6 février 2023, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne de Mme B A pour l'élection législative

Par une décision du 9 février 2023, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne de Mme C A pour l'élection législative

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merino ; - et les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merino ; - et les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées

A ont été consultées par voie électronique par le chef du bureau de l'éloignement de la préfecture de la Vienne, titulaire de l'habilitation n° 198004.

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

mai 1997 par le tribunal d'instance de Martigues, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

  LE TROISIÈME REQUÉRANT (REQUÊTE N O   46481/20, JUNQUERAS VIES C. ESPAGNE) V.   SUSPENSION DES FONCTIONS DES REQUÉRANTS EN TANT QUE PARLEMENTAIRES VI.

occupant un poste politique, infraction visée à l’article 332 § 2 du code. 30.

En vue d'effectuer la répartition prévue à l'alinéa précédent, les candidats à l'élection des députés indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou le groupement politique

et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

une autre formation politique ou qui y ont participé tant sur les listes communes visées au paragraphe 3 que sur leurs propres listes. 5.