Par des mémoires enregistrés les 16 avril et 16 mai 2024, la métropole de Lyon, représentée par la SELARL Cornet Vincent Ségurel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit

He also alleges that the length of his detention on remand which lasted for ten years exceeded the reasonable-time requirement.

    The applicant complains under Article 5 § 5 of the Convention that he did not have any remedy whereby to seek compensation for the damage caused to him by his unlawful remand in custody.

, composée de : Mme Paule POIREL, président, Mme Bérengère VALLEE, Conseiller Mme Bénédicte LAMARQUE, Conseiller Greffier lors des débats : Séléna BONNET Greffier lors du prononcé : Vincent

été examinée le 04 mars 2025 en audience publique, devant la cour composée de : Paule POIREL, Présidente Bérengère VALLEE, Conseiller Bénédicte LAMARQUE, Conseiller Greffier lors des débats : Vincent

  He stated that the Execution of Sentences Act ( Strafvollzugsordnung ) did not apply to remand prisoners.

The latter ordered his detention on remand.

estime, en l'espèce, que la communication du certificat, établi par un médecin en application de l'article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, attestant du décès de Monsieur X X, répond

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 18 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/01057 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ONFG NAC : 72A FE-CCC délivrées le :________ à : Me Vincent LOIR, Me Sylvain-ulrich

Y... et Vincent Z... et de Mme Z..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Macif, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

    Article 540 § 1     “Persons who have been unfairly ... detained on remand must be compensated for any pecuniary loss they have suffered as a result of their ... detention.

  Selon le requérant, la durée des procédures, qui est de onze ans et huit mois et de sept ans respectivement, ne répond pas à l'exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la

    Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de plus de six ans et deux mois, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention).

    Selon la requérante, la durée de la procédure, qui était, à cette date d’un peu plus de neuf ans, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention

    Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de plus de sept ans et trois mois, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention

    Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’un peu plus de douze ans et neuf mois, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention

    Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de vingt-cinq ans et sept mois, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention).

    Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de plus de quinze ans et huits mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6

    Selon le requérant, la durée de la procédure, qui était, à cette date, d’environ vingt et un ans et onze mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable

    Selon les requérantes, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention).