opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'état récapitulatif détaillant la taxe foncière pour chacun de ses trois appartements situés 11 rue Diderot à Vincennes

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre Bn 1ère section) , au profit de la société Paxman diesel LDT, dont le siège est Paxman Works Hythe

. # Openbaar Ministerie und Minister van Financïen gegen Vincent Houben. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Hof van Beroep te Antwerpen - Belgien. # Gegenstände im freien Verkehr - Beweislast. # Rechtssache

ENTRE : Monsieur Vincent Y... [...] [...]

Vincent Z..., M. A..., M.

Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire. […] Par jugement en date du 07/11/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société OSMO (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux

témoin Lardancher, la lecture de la lettre de Joseph B... au procureur de la République, ainsi que les observations éventuelles de l'accusé et de son conseil sur les pièces dont le président de la Cour vient

d'une instruction pour agression sexuelle sur mineure en la personne de ma propre fille" et il a parlé une fois de plus "des brutalités physiques et psychologiques exercées à l'encontre de mon fils qui vient

des lois et règlements en vigueur ; que le principe de l'ordre public social ne fait obstacle à ce que les dispositions conventionnelles plus favorables se substituent aux dispositions légales qui ne visent

par la demande d'extradition du gouvernement espagnol ; " aux motifs que " tous les autres chefs de la demande d'extradition présentée par les autorités espagnoles pour les deux arrêts d'accusation visent

; "alors que ces questions qui visent plusieurs actes de pénétration ou d'agressions sexuelles exemptes de pénétration, commis dans les circonstances de temps et de lieux différents, sont complexes

la légalité des peines, énoncé par l'article 4 du Code pénal, interdit aux juridictions d'appliquer à des faits de diffamation non publique les dispositions de l'article R. 26-11 du Code pénal, qui visent

jours suivant la date à laquelle elle est appelée » ; qu'en jugeant que ce délai, dont le terme ultime (dies a quem) est fixé un dernier jour ouvré, et avant l'expiration duquel les cotisations qu'ils visent

prévoit la contestation des avis du médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, qui visent

l'arrêt de la condamner à verser à la société RTPP la somme de 34 513,29 euros et de rejeter toutes ses demandes, alors « que la retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer visent

1245-1 précité ; qu'en statuant ainsi cependant que l'indemnité de requalification et l'indemnité due au titre de l'article L. 1245-1 du code du travail pour transmission tardive du contrat de travail visent

la nuit ; que Claude X... prétend que les parents de Wilson lui en voulaient, car il aurait refusé de leur prêter de l'argent et de planter du cannabis ; que, cependant, rien, dans le dossier ne vient

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 avril 1999) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le comportement violent