Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Voiron, au profit de la société Anro plastiques, société anonyme, dont le

tribunal : 1°) d’annuler le procès-verbal de constat d’infraction à la réglementation de la publicité du 9 septembre 2025 ; 2°) d’annuler l'arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le maire de Voiron

Vu la procédure suivante : La société Voirondis a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de Voiron a accordé à la

Mehmet Taştan, Mahir Ateş, Volkan Kartal, Medet   Arslan et M me Meysu Altay, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1960, 1978, 1977, 1965 et 1974 et résidant à İstanbul.

selon le moyen : 1°/ que seuls des obstacles qui présentent une relation suffisamment directe avec une marque rendant impossible ou déraisonnable l'usage de celle-ci et qui sont indépendants de la volonté

preuve contraire ; que l'exigence d'un accord n'impliquait pas celle d'un document écrit, formellement signé par les organisations concernées, mais seulement celle de l'expression majoritaire d'une volonté

demandes alors, selon le moyen : 1 / que la démission d'un salarié qui seule permet de lui imputer la résiliation de son contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté

motifs contradictoires en relevant, d'une part, que, dès l'enfance, elle avait eu la conviction profonde d'appartenir au sexe masculin, et en affirmant, d'autre part, que son état actuel relevait d'une volonté

Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 14 janvier 1991) d'avoir rejeté sa demande en retenant que la période de vie commune a été trop courte pour que puisse s'en déduire une volonté

contractuelle qui faisait varier le taux de l'intérêt conventionnel en fonction des seules fluctuations du taux de base de la banque sans référence à des éléments du marché financier extérieurs à la volonté

complément d'indemnité de préavis pour la période du 1er janvier au 18 février 1988, alors, selon le moyen, que le délai de préavis de deux mois constitue un délai préfix qui ne peut être rompu que par la volonté

la retraite du salarié, de son obligation de payer les sommes consécutives à la rupture du contrat de travail ; qu'en présumant que la rupture des relations contractuelles avait son origine dans la volonté

donnée de manière non équivoque la démission du salarié est privée d'effet lorsque les parties conviennent de revenir sur cette décision ; que la cour d'appel ne devait donc pas se borner à apprécier la volonté

au jour de leur exercice ; que de même les lois qui modifient les effets légaux des contrats, c'est-à-dire les effets qui prennent directement leur origine dans la loi et sont indépendants de la volonté

avoir déboutés de leurs demandes de réparation, et d'avoir rejeté la demande de la CPAM de l'Yonne tendant au remboursement des débours, alors, selon le moyen : 1/ que le médecin doit respecter la volonté

résulte des articles 1271 et 1273 du code civil que la novation s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui s'est substituée à l'ancienne qui s'est éteinte et que la volonté

, outre 3 000 euros TTC à titre d'honoraire complémentaire de résultat alors « que la novation, qui peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, ne se présume pas ; que la volonté

judiciaire, avait reconnu que les dégâts étaient imputables à des sangliers et que l'expert judiciaire avait relaté la proposition de la fédération de remettre en état des terres, ce qui caractérisait la volonté

Y... des 19 et 29 août 2002, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de leur auteur d'y renoncer

à l'encontre de la prévenue des défauts de déclarations préalables à l'embauche de salariés, et des retards dans ces déclarations, sans constater que ces omissions et négligences résultaient d'une volonté