Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Bonson, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Corinne

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel [Localité 3], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de; Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [W], de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'association Groupe sos séniors, après

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Castanea, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de MM.

Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société IMEFA 33, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Boulloche, avocat

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du syndicat des copropriétaires résidence des Capucins, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société d'architecture Bailleux

Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme X..., l'avis de M.

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 100 euros à verser à la SCP Yves et Blaise CAPRON, avocat de M.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 100 euros à verser à la SCP Yves et Blaise CAPRON, avocat de M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 100 euros à verser à la SCP Yves et Blaise CAPRON, avocat de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 100 euros à verser à la SCP Yves et Blaise CAPRON, avocat de M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 100 euros à verser à la SCP Yves et Blaise CAPRON, avocat de M.