357-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, déclarant Daniel Z... coupable des faits

Joël X..., ès qualités de liquidateur, a fait citer M. Serge X... devant la juridiction commerciale aux fins de règlement de son compte courant débiteur ; Attendu que M.

X... avait versé aux débats une attestation de M.

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

de publication ou présentation de bilans inexacts et a, en conséquence, débouté les demandeurs parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs qu'en premier lieu, la Cour relève, d'une part que le délit

et de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par une éventuelle entente entre la société V... et ses débiteurs, sans rouvrir les débats pour permettre à la société V... de présenter ses observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

U..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a considéré qu'il existait contre Jean-Philippe X..., des charges suffisantes d'avoir commis, de 1992 à fin 1995, le délit

, indiquant que les parties auraient été appelées à se prononcer sur l'absence au cours des débats de l'expert en balistique, ce qui lui fait nécessairement grief ; qu'en statuant comme elle l'a fait,

disposition des primes encaissées après déduction de sa commission et des règlements de sinistres ; que le traité de nomination stipule (article 1 alinéa 2) que le compte entre l'agent et la compagnie fait

dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/05/2026 Dépens de

le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/05/2026 Dépens

, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/05/2026 Dépens

et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé François X... du délit

des faits avait débuté et que l'instruction du dossier était en cours. 7.

de la première période d'observation, alors que durant la procédure de sauvegarde, le débiteur ne doit pas être en état de cessation des paiements, -il n'est pas versé aux débats, à tout le moins, un

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Annette Y..., épouse TRILLAT, pour faux