aurait, en affirmant que la faute du notaire était à l'origine d'un préjudice égal au montant du chèque sans provision, remis par Mme X..., dont le paiement n'aurait pu être obtenu, ce qui démontrait l'absence

AVAIT ETE LIE A LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS GAUTHEY PAR UN CONTRAT REPONDANT AUX CONDITIONS DU STATUT DU MANDAT COMMERCIAL, ET NE DEVAIT PAS, EN CONSEQUENCE, ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE

Cette dernière expertise est de surcroît claire et parfaitement argumentée sur l'absence de lien possible entre la double hernie et les accidents dont a été victime Monsieur [M] [K].

Cette loi ne lui a pas été appliquée et il y a donc lieu de déterminer s'il peut être considéré comme une victime potentielle.

X..., ce dernier, en l'absence d'un lien direct entre sa faute et le dommage, ne pouvait être condamné à garantie ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé

S'EST DESISTEE DU POURVOI PAR ELLE FORME LE 26 FEVRIER 1982 ; QUE LE DESISTEMENT EST REGULIER EN LA FORME ; DONNE ACTE DU DESISTEMENT, DIT QU'IL N'Y A LIEU D'EXAMINER LE POURVOI CONCERNANT L'ACTION

A BAIL COMMERCIAL, A UNE SOCIETE GECMAR UN LOCAL DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QU'EN MAI 1966, LA SOCIETE MADELEINE-BEAUTE S'EST RENDUE ADJUDICATAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX

ATTENTION D'UNE MANIERE OU D'UNE AUTRE, SUR LE DANGER QUE POUVAIT PRESENTER EVENTUELLEMENT LA BALUSTRADE ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT, RELATIF A L'ABSENCE

A, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a relevé que le rapport du docteur Blachère, expert mandaté par le tribunal des pensions militaires, qui concluait à l'absence de lien entre l'affection

X, interrompues par un bref voyage dans son pays d'origine, de la durée de sa vie familiale sur le territoire français et de l'absence de liens familiaux en Egypte, le PREFET DE POLICE, en décidant la

En pareille situation, on ne saurait raisonnablement attendre du requérant qu’il supporte les conséquences d’autres retards résultant de son action, à moins que le Gouvernement ne prouve l’absence de liens

Y... et le devis du 11 juillet 2002, pour y trouver l'indice de l'absence de lien de subordination et ainsi la preuve du caractère fictif de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision

X... des indemnités pour la période du 25 juillet au 31 août 1997, a refusé sa garantie, invoquant l'absence de lien entre l'hospitalisation du 25 août 1997 et l'agression, puis la nullité du contrat d'assurance

utilisation du second derrick ne pouvait être considérée comme une conséquence directe de l'effondrement du premier derrick ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué, qui a donné, quant à l'existence ou à l'absence

pièces et matériels, la cour d'appel, saisie d'une demande de cette société en réparation de son préjudice personnel, a exactement décidé que l'action introduite contre la société Wanson qui invoquait l'absence

inexcusable de son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1°/ que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue en l'absence

VIGUEUR PAR UN NOUVEL ARTICLE 4 REDIGE DANS LES MEMES TERMES ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT NE S'ETAIT PAS POURVU DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MAI 1969 ; QU'EN L'ABSENCE

Président de la République sa promotion au choix au grade de général de division ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre de la défense, en l'absence

ce chef, de l'avoir déboutée de sa demande dirigée contre Alcatel, devenu la société Nextiraone France, en paiement d'une indemnité de 105 561,70 euros avec intérêts, alors, selon le moyen, qu'en l'absence

brutale interruption des motifs relatifs à la demande principale en divorce au bas de la page 4 et le passage immédiat à l'examen de la pension alimentaire au début de la page suivante révèlait une absence