éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l'existence d'une discrimination, et, le cas échéant, il appartient au syndicat de démontrer, soit l'absence

En l'absence d'acquiescement du débiteur, la S.A.

.) ; que devant cette juridiction, chacune des parties a revendiqué l'entière propriété de la parcelle D 19, mentionnée au cadastre comme une " impasse ", les consorts X...

et des 21 mars et 3 avril 1974, l'Etat a vendu à la société Sodétan les parcelles cadastrées AW 16 et AW 36, situées à Saint-Martin ; que, suivant acte notarié du 5 mars 1990, la société Sodétan a revendu

revendiqués dans l'entreprise au jour de l'ouverture de la procédure.

Mais il a maintenu le rejet de cette hypothèse au regard de son absence d'impact sur la revendication sociale (le dispositif n'était pas en production au moment de la grève) et du temps nécessaire à la

; qu'en déclarant que cette attestation avait été produite hors délai, et ne saurait régulariser l'absence, dans le délai de revendication, d'une délégation régulière de pouvoir accordée par le gérant

la Fondation X..., et visé, dans la requête en saisie revendication, comme indûment attribuée à celle-ci, puis, à "la famille X...", mais revendiqué actuellement comme étant sa propriété par Adrien X..

la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, si le revendiquant avait adressée sa demande en revendication du prix au mandataire judiciaire dans les trois

porte sur la créance de prix, - que les intimés prétendent inexactement qu'elle ne peut revendiquer que le prix qui n'a pas été payé au jour de la revendication, soit le 27 novembre 2005 - qu'au contraire

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mai 1995), que les époux Z..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ayant revendiqué

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la commune de Marseille Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action en revendication

UNE AUGMENTATION DE SALAIRE, QU'IL S'ETAIT DONC LICITEMENT MIS EN GREVE QUAND BIEN MEME LES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES N'AURAIENT PAS ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEES A L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART

de celui qui résulte d'une violation évidente d'une règle de droit ; que toute violation d'une règle de droit n'est pas constitutive d'un trouble justifiant l'intervention du juge des référés, en l'absence

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2000), qu'arguant de l'empiétement sur sa propriété d'une construction édifiée sur le fonds appartenant à Mme X..., Mme Y... a assigné celle-ci en revendication

Le 25 février 2016, elle a conclu avec cette société un contrat de revendeur à valeur ajoutée (VAR) pour une durée d'un an, renouvelable.

quinze tableaux ; que, si certaines de ces toiles avaient été achetées par Mme X..., la plupart d'entre elles avaient été acquises par Charles X... quelques années auparavant ; que, celui-ci les a revendues

A l'instar du tribunal départemental, elle motiva son arrêt par l'impossibilité de revendiquer un bien indivis en l'absence de l'accord de tous les copropriétaires. 39.