en raison de son état de santé est autorisé dès lors que son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise et entraîne, à la date du licenciement et non dès le premier jour d'absence, la nécessité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Géraldine Y... épouse X..., demeurant actuellement ...

Aux termes de l'article 136-5 précité, les contributions sociales sont recouvrées en même temps que les cotisations d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles selon les règles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 90-44.616 à G 90-44.619 formés par : 1 / M.

L'absence de mention du nom de monsieur [X] est sans incidence dès lors que le crédit a été souscrit par les époux [X] et que le jugement du 20 janvier 2017 prononce leur condamnation solidaire à payer

SOMMER, président Arrêt n° 509 FS-B Pourvoi n° E 22-19.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires et Service Kodak, venant aux droits de la société Labo

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

pénalement irresponsable, du fait de son absence de discernement. 4.

Aux termes de l'article 136-5 précité, les contributions sociales sont recouvrées en même temps que les cotisations d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles selon les règles

Aux termes de l'article 136-5 précité, les contributions sociales sont recouvrées en même temps que les cotisations d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles selon les règles

Aux termes de l'article 136-5 précité, les contributions sociales sont recouvrées en même temps que les cotisations d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles selon les règles

et précise avoir eu l'accord de son employeur pour s'absenter, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors en deuxième lieu que toute absence injustifiée ou non-respect des ordres de l'employeur

L'employeur fait valoir que Mme [M] s'est absentée une demi-journée le 15 mai 2020 et qu'elle ne lui a fourni aucun justificatif de son absence dans les 48h00, raison pour laquelle, en raison de cette

sa détention ; - est entachée d’un défaut de motivation ; - est entachée d’un vice de forme en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, en l’absence

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2020), le comptable public de la recette des non-résidents a, le 8 février 2018, fait signifier à M.

, cette juridiction doit préciser, dans sa décision, si cette dernière a ou non présenté une demande de renvoi et, dans l'affirmative, y répondre ; qu'en ne précisant pas, après avoir relevé l'absence

Sur l'absence de mention du nom du signataire sur le PV de notification de l'ordonnance d'appel L'appelant soutient que la notification de l'ordonnance rendue en appel le 24 mars 2026 serait incomplète

et que le salarié « n'a pas contesté la teneur de cette correspondance après s'être abstenu de la retirer » ; qu'en déduisant ainsi la réalité de la faute imputée au salarié de son absence de contestation