consorts X... ont vendu l'immeuble à la Société financière immobilière de la Méditerranée (la SOFIM) au prix de 450 000 francs ; qu'invoquant le caractère irrévocable de la vente résultant de leur acceptation

PAR LUI, CE QU'IL N'A PAS FAIT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ET QUE DE LA SORTE IL DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR ACCEPTE L'OFFRE SANS POUVOIR PRETENDRE A INDEMNITE D'EVICTION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL

irrégulière faite par son directeur technique et que celle-ci est ainsi fondée à soutenir que cette offre a été retirée avant son acceptation par le bailleur, lequel a accepté, sans formuler de réserves

dont le point de départ est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; que la cour d'appel a énoncé à bon droit que, faute d'avoir agi dans le délai de deux ans à compter de l'acceptation

second moyen, pris en ses cinq branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, selon acte sous seing privé du 25 janvier 1993, Mme X... a accepté

cette offre contenant une demande de délai de paiement ; - DIRE ET JUGER que la SCI DON BEBERTO II ayant également accepté cette offre elle a implicitement demandé un délai de paiement ; En conséquence

Il a accepté le 12 juillet l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

et d'une acceptation ; que le pollicitant ne peut plus rétracter sa proposition lorsqu'elle a été acceptée ; que l'offre de transaction d'un tiers ne peut donc plus être rétractée dès lors qu'elle a été

FABRIQUE DE CONSERVES ALIMENTAIRES ETABLISSEMENTS LOMENECH DE L'APPROVISIONNER, D'UNE PART, EN POIS ET, D'AUTRE PART, EN HARICOTS PRINCESSE POUR LA CAMPAGNE DE L'ANNEE 1959, QUE LA SECONDE PARTIE DE CETTE OFFRE

dire que l'arrêt à intervenir sera opposable à M. et Mme Z... et à obtenir des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' « il ressort de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire, qui accepte

Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction

Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction

de prêt, l'action en déchéance est prescrite, au motif que le point de départ est le jour de l'acceptation de l'offre et qu'en vertu de l'article L.110-4 du code de commerce et de la loi du 17 juin

les époux [Z] et en conséquence dit que le point de départ de la prescription en annulation de la clause d'intérêt se situe au jour de la convention soit en l'espèce le 30 novembre 2002, jour de l'acceptation

EN PAIEMENT DE DROITS LOCATIFS MAJORES EN VERTU DE L'ACCEPTATION D'UNE PROPOSITION A LAQUELLE ILS ETAIENT ETRANGERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ACCEPTE UNE OFFRE

préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur

Alain X... n'avait pas accepté cette offre dans un délai raisonnable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du code civil ; 2°) ALORS QUE le partage amiable est

Il fait valoir que : - la requérante a accepté l'offre d'indemnisation valant transaction et désistement de toute instance juridictionnelle ; - les intérêts ne seraient dus qu'à compter de la décision

d’agence a la charge des acquéreurs, qu'elle a accepté cette offre.

L. 312-9 du code de la consommation, ne respectait pas le délai de dix jours de l'acceptation de l'offre édicté par l'article L. 312-10 du même code, puis retenu, par des motifs non critiqués, que ce