propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. et Mme B... ont accepté

l'article 1250 du Code civil dans le bénéfice de la réserve de propriété ; cette subrogation sera effective à l'instant même du paiement effectué au profit du vendeur par le prévenu ; que Jean-Luc X... a accepté

d'un bien commun d'une valeur de 140 000 euros, avec son époux, manutentionnaire percevant un salaire mensuel de 1 400 euros et qui avait accepté cet engagement, la cour d'appel qui a cependant considéré

La société AAGCO Finance dit être la propriétaire du matériel réclamé, en ce qu'elle a été subrogée en les droits du propriétaire, la société Bouchaud , par l'effet de la clause de réserve de propriété

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 1996), que la société civile immobilière Saint-Pierre (la SCI), propriétaire

C..., propriétaire de ces biens.

, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que la part de Lucentis dans les chiffres d'affaires rappelés dans l'acte de vente eût été déterminante dans l'acceptation

rémunération mais celle qu'il savait devoir à la compagnie puisque ne l'ayant perçue qu'à titre de mandataire ; que la compensation ne peut s'opérer en cas de non restitution d'une chose dont le propriétaire

délit d'abus de confiance que l'auteur du détournement se soit approprié la chose confiée ni qu'il en ait tiré un profit personnel ; il suffit que la chose ait été détournée c'est à dire que le propriétaire

raison de la location, qui en était faite, aggravant de ce fait la situation déjà financièrement obérée de la SARL ; que cette location inutile pour la société a profité au seul gérant de la SARL, propriétaire

cocontractant ; qu'il s'ensuit que c'est à tort, que la cour d'appel, décidant qu'il y avait deux contrats distincts là où il n'y en avait qu'un, à savoir un contrat de bail liant exclusivement un propriétaire

cocontractant ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que la cour d'appel, décidant qu'il y avait deux contrats distincts là où il n'y en avait qu'un, à savoir un contrat de bail liant exclusivement un propriétaire

Cette offre a été acceptée par les vendeurs le 26 avril 2024. Le 29 mai 2024, un compromis de vente a été régularisé entre les parties.

soutenu ne pas avoir reçu de contrepartie financière - en l'espèce le différentiel d'intérêts, ce que prétend à l'inverse Arlette Z..., qui indique avoir partagé les intérêts avec elle, excepté l'acceptation

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 février 2019), rendu en référé, propriétaires de parcelles bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, M. [M] et Mme [I] ont assigné M.

Cette offre avait été acceptée par Monsieur [B].

[F] [A] est devenu propriétaire du bien litigieux en 2010 à l'issue du partage de l'indivision, l'avant contrat « ne lie pas personnellement M.

commune de Tarascon, a été créé un journal municipal dont les frais d'impression et de composition ont été pris en charge par le budget communal ; que sans, consulter le conseil municipal, le maire a accepté

, il résulte clairement des faits précédemment analysés que la prévenue a détourné à son profit les sommes représentées par les trois chèques litigieux au préjudice de Germaine A... qui en était propriétaire

. ; que les revenus réels de Mme X... n'ont pas subi de diminution, Mme X... percevant même la somme annuelle de 300 000 francs comme propriétaire du fonds de commerce dont elle avait hérité de son mari