Attendu que les banques font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée

contesté la qualité, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que cette société n'avait pas manifesté sa volonté d'accepter

X..., consentir à leur transfert, n'avaient pas encore accepté celui-ci et s'inquiétaient de leur sort à venir au sein d'AMARIS ; que s'agissant de leurs droits à participation, les salariés acceptant

de rejet de ces demandes sont entachées d’une erreur de fait ; elle n’a pas manqué d’intérêt pour les postes qui lui ont été proposés ; les deux premiers ne correspondaient pas à son grade ; elle a accepté

s'être acquitté de son obligation de proposer l'acquisition du bien à l'ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de préemption propose cette acquisition à l'acquéreur évincé, qui l'accepte

Attendu qu'à défaut de levée desdites conditions suspensives après le délai ouvert aux collectivités publiques pour accepter le contrat, celui-ci serait réputé nul de plein droit dans toutes ses dispositions

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

[O], mariés depuis le 25 juillet 2008, avaient accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celui-ci, les a autorisés à introduire l'instance en divorce et a

L'acceptation a été réitérée avec la même réserve le 2 février 2017, la signature de la promesse de vente étant fixée au 15 mars 2017. 6.

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

bancaires de la société Setem « afin d'effectuer un virement pour la commande du ventilateur », et qu'elle avait ensuite reçu sans protestation ni réserve la facture afférente au matériel en cause puis accepté

par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document remise ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; que Mme X... soutient que ce n'est que par lettre de licenciement

décennale, avait commencé à courir de cette date, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; Alors 3°) que la preuve de la réception tacite, qui suppose une volonté non équivoque d'accepter

résidence le 21 juillet 1987 n'avait pas été imposé par l'employeur et que le salarié, qui connaissait la situation financière de l'entreprise, avait lui-même dans une lettre du 5 juillet déclaré accepter

Le décompte général a été accepté et signé par la société Sogethec le 3 juin 2024 pour un solde restant à payer de 27 426,94 euros, lequel a été réglé par la Ville de Paris le 16 octobre 2024, soit 104

parties ; que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, faisaient valoir que la réception pouvait intervenir tacitement sous réserve que soit caractérisée la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter

tous les bénéfices escomptés ; que le concernant la surévaluation du prix de vente, il a été exposé ci-dessus que cet argument n'est pas recevable, les prix étant librement négociés et Mme A... ayant accepté

d'accepter ce désistement ; Attendu que M.

avait entraîné la réduction de l'assiette de la servitude conventionnelle de passage dont son fonds était grevé au profit de celui de la société civile immobilière Marval, alors, selon le moyen, d'une

A l'audience du 29 août 2023, la cour a invité Madame [W] [M] à se prononcer sur son acceptation du désistement.