régulier de petits déjeuners auprès des locataires et que, d'ailleurs, si la société requérante soutenait que les petits déjeuners étaient servis à la demande des locataires, elle ne fournissait ni facture

l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 27 juin 2002, ayant déclaré Jacques X... coupable d'escroquerie pour avoir en produisant des billets à ordre, des factures

des produits achetés à la première par la seconde étaient établies au nom de la société Sucab qui en refacturait le montant, augmenté de sa commission, à la société Sodima et qui, après avoir été créditée

[U] 13 172,50 euros ; que la SARL Cotinaud a facturé environ 24 000 euros à la commune de [Localité 2] pour l'achat du tracteur 1Seki (sous couvert de factures faussement libellées faisant état de

et immatriculé au nom de Gérard Y..., Christine Y... a bien assisté et participé aux enchères en compagnie de Gérard Y... et qu'elle produit la facture de réparation du véhicule à la suite de cet achat

ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures

reconstituer le chiffre d'affaires de la SARL Le Millésime, le service a utilisé la méthode des liquides et a déterminé, pour chaque type de boissons alcoolisées, les quantités revendues à partir des achats

établie à son nom par les établissements Caveau de la Tour de l'Isle, de l'Isle sur la Sorgue ; qu'il s'est avéré que le demandeur n'avait jamais effectué d'achats auprès de ce caviste, les bouteilles

Cette facture fait état de l'achat d'une plate-forme de taille BilLO BIG 2 000, N° de série 5031.

régulière de ses écritures comptables ; que la société Yonathsound est présumée avoir comptabilisé des factures non causées de ventes à destination de la société luxembourgeoise C&S2 et d'achats en provenance

La société AXE AUTO a perçu les fonds au titre des bonus écologique des 13 véhicules concernés par ce litige, sans avoir imputés et identifiés lesdits bonus sur les factures d'achat des véhicules et sans

présentée au nom de la société Autohaus Meinhold ne correspondaient pas aux caractéristiques du véhicule acheté par la requérante ; que cette dernière a remis trois chèques en paiement au bénéfice de

et Thiriez, avocat de la société RT conseils, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 janvier 2017), que la société Dotsoft n'ayant pas réglé des factures

en tant que dirigé contre la société Locarry ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, la société Transports Beaugier a acheté à la société Faurie 24, concessionnaire de la société Renault véhicules

Monsieur [T] [S] justifie encore par la production d’une facture en date du 28 mai 2024 n° 027627 l’achat de deux exemplaires du même carton de carrelage 60x60 Master IVOIRE.

d'achat de la paille d'orge dérobée qui était entreposée dans son hangar, sur son exploitation, comme en avait attesté le témoin Jérôme B... ; qu'ayant constaté que le demandeur disposait d'un bail sur

des lunettes en imputant la plus grande part de leur montant sur les verres remboursés par les mutuelles dans le but de convaincre le client d'acheter auprès d'elles, la société Optical Center

cette dernière portant modification des conditions générales de vente et concernant la réserve de propriété, que les bons de commande au verso desquels auraient été rappelées les conditions générales d'achat

, le registre des entrées et sorties du personnel, le journal des salaires, la facturation de la surveillance médicale des salariés, l'établissement des certificats de travail, des attestations de travail

de la société Clinique Service dont la désignation détaillée des matériels de prothèse faisait accroire que la société Clinique Service fournissait la Clinique du Parc, de sorte que les factures au vu