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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01289
22 juin 2016
d'une durée minimale de quatre semaines ; que, selon la Cour de justice, une réglementation nationale peut toutefois fixer une limite temporelle au cumul des droits au congé annuel payés, non pris, acquis
2ème Chambre
DTA_2008835_20241119
19 novembre 2024
Madame D a acquis le 18 novembre 2010 un appartement dans l'immeuble sis 14, rue Bernard Palissy à Tours (37).
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01025
21 mai 2014
économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation au passif de son employeur d'une indemnité pour travail dissimulé résultant d'un défaut de déclaration auprès des organismes
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02370
14 novembre 2012
au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ; que la modification par le syndicat de son champ statutaire n'a pas pour effet de remettre en cause l'ancienneté acquise
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00733
9 avril 2014
2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301200
8 octobre 2014
et Mme X... l'ont assignée en référé, ainsi que leur vendeur, le maître d'oeuvre, l'entreprise générale et leurs assureurs en désignation d'expert et en reconnaissance de garantie dommages-ouvrage acquise
ECLI:FR:CCASS:2014:C301201
Y... l'ont assignée en référé, ainsi que leur vendeur, le maître d'oeuvre, l'entreprise générale et leurs assureurs en désignation d'expert et en reconnaissance de garantie dommages-ouvrage acquise pour
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca8e3de5bb3b80de122f5e
9 septembre 2020
Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut
Pôle 5 - Chambre 5
61627e9e38d18b7ebf63d1f8
6 juin 2013
La Cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions initiales des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l'article 455 du code de
Pôle 1 - Chambre 8
66ab2526ba731fad7dd35516
31 juillet 2024
Par ordonnance du 6 décembre 2023, le premier juge a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 4 juin 2023 ; ordonné
Pôle 5 - Chambre 6
6032a150f298cc16b9d32f3a
15 décembre 2017
Elle souscrivait pour le compte de ses clients autant de prêts que de banques offrantes afin de multiplier les acquisitions, le nombre et le prix des lots étant déterminés a posteriori en fonction des
PCP JCP ACR référé
65cbc20b8ddbf41d3f42ac88
26 janvier 2024
Sur la suspension de l'acquisition de la clause résolutoire et l’octroi d’éventuels délais de paiement, la SA ALLIANZ VIE a fait part de son opposition à l'audience, soulignant l'absence de règlement du
68827aad5f09f7fee0efd21a
3 juillet 2025
Sur la recevabilité de l’action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l’article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01/2015, les
68827ac85f09f7fee0efd633
68827ad75f09f7fee0efd854
cr
613726a3cd58014677427445
1 juin 2005
participation de sociétés multiples ; que des jeux ou distribution de tickets permettant le gain systématique d'une semaine d'hébergement gratuit dans un hôtel Club Système Vacances (CSV) étaient organisés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100056
15 janvier 2015
le 14 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie
6079b0c39ba5988459c50142
2 avril 1981
SUITE, TRAVAILLE DANS UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 1974 AU 28 FEVRIER 1975, PUIS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DU 1ER CYCLE DE NANCY, DU 15 AVRIL AU 31 AOUT 1975; QUE CE DERNIER ORGANISME
ECLI:FR:CCASS:2014:C100566
13 mai 2014
intrinsèque était offerte ; Attendu que pour accueillir leur action et condamner la société notariale au paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de chance d'obtenir l'achèvement de l'immeuble acquis
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301088_20230414
14 avril 2023
A B conteste la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris l'a mis en demeure de s'acquitter de la somme de 1 155 euros correspondant au solde de la pénalité qui
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