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12 972 résultats pour « acquisition par l'organisme de renovation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01289

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

d'une durée minimale de quatre semaines ; que, selon la Cour de justice, une réglementation nationale peut toutefois fixer une limite temporelle au cumul des droits au congé annuel payés, non pris, acquis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008835_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Madame D a acquis le 18 novembre 2010 un appartement dans l'immeuble sis 14, rue Bernard Palissy à Tours (37).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01025

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation au passif de son employeur d'une indemnité pour travail dissimulé résultant d'un défaut de déclaration auprès des organismes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02370

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ; que la modification par le syndicat de son champ statutaire n'a pas pour effet de remettre en cause l'ancienneté acquise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00733

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301200

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

et Mme X... l'ont assignée en référé, ainsi que leur vendeur, le maître d'oeuvre, l'entreprise générale et leurs assureurs en désignation d'expert et en reconnaissance de garantie dommages-ouvrage acquise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301201

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Y... l'ont assignée en référé, ainsi que leur vendeur, le maître d'oeuvre, l'entreprise générale et leurs assureurs en désignation d'expert et en reconnaissance de garantie dommages-ouvrage acquise pour

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca8e3de5bb3b80de122f5e

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61627e9e38d18b7ebf63d1f8

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

La Cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions initiales des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l'article 455 du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

66ab2526ba731fad7dd35516

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Par ordonnance du 6 décembre 2023, le premier juge a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 4 juin 2023 ; ordonné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032a150f298cc16b9d32f3a

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Elle souscrivait pour le compte de ses clients autant de prêts que de banques offrantes afin de multiplier les acquisitions, le nombre et le prix des lots étant déterminés a posteriori en fonction des

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc20b8ddbf41d3f42ac88

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la suspension de l'acquisition de la clause résolutoire et l’octroi d’éventuels délais de paiement, la SA ALLIANZ VIE a fait part de son opposition à l'audience, soulignant l'absence de règlement du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827aad5f09f7fee0efd21a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l’article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01/2015, les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827ac85f09f7fee0efd633

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l’article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01/2015, les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827ad75f09f7fee0efd854

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l’article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01/2015, les

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427445

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

participation de sociétés multiples ; que des jeux ou distribution de tickets permettant le gain systématique d'une semaine d'hébergement gratuit dans un hôtel Club Système Vacances (CSV) étaient organisés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100056

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

le 14 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50142

Cassation

2 avril 1981

2 avril 1981

SUITE, TRAVAILLE DANS UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 1974 AU 28 FEVRIER 1975, PUIS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DU 1ER CYCLE DE NANCY, DU 15 AVRIL AU 31 AOUT 1975; QUE CE DERNIER ORGANISME

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100566

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

intrinsèque était offerte ; Attendu que pour accueillir leur action et condamner la société notariale au paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de chance d'obtenir l'achèvement de l'immeuble acquis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301088_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

A B conteste la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris l'a mis en demeure de s'acquitter de la somme de 1 155 euros correspondant au solde de la pénalité qui

Source officielle

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