Y... une maison d'habitation et diverses parcelles ; qu'aux termes de cet acte la venderesse s'était engagée "à donner à M.

D... ; Donne acte à la SCP Ginon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

C... a vendu un appartement à M.

Z... du 10 février 1981 et l'acte de cession à M.

d'appel, les sanctions fiscales prononcées étaient définitives ; Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors qu'il appartient à la juridiction du second degré d'apprécier l'étendue de sa saisine au

C... se trouvait apparent à Paris ; qu'en effet, le demandeur à une instance peut s'en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur, si en qualité de tiers de bonne foi, il a pu

Y... reproche à l'arrêt d'avoir constaté le défaut de lien de subordination et l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître du litige alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Publiprint de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi

X... comme représentant des créanciers, alors que, selon le moyen, ce n'est que lorsque la signification à une personne morale a été faite sans fraude à un mandataire habilité, au moins en apparence, à

d'appel de PARIS, 4e section, en date du 27 mars 2003 (n 2 et 5), qui ont, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, rejeté ses requêtes en annulation d'actes

Y..., A... et C... sont devenus propriétaires de parcelles issues de la division du lot numéro 7 résultant d'un acte de partage du 13 août 1973, lequel stipule que le lot numéro 6, d'une superficie de

X... ne connaissait pas ainsi la teneur de l'acte notarié signé par Lucienne A... en novembre 2006 comme il l'affirme, rien ne l'empêchait alors d'informer le juge des tutelles de cet acte notarié établi

qu'après avoir consenti avec les deux mis en examen à des actes sexuels, moyennant rétribution effectivement payée lors de son départ, il a résisté d'un coup de pied à une tentative de menottage dont

Adama C..., l'arrêt retient que si la désignation de l'acte d'acquisition du terrain par M.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte

préparatoires et la mise en oeuvre de moyens matériels, le délit n'est pas constitué ; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui constatait l'absence d'actes matériels permettant d'imputer aux prévenus les incendies

que la société Sofadie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en garantie des vices cachés alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 487, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, l'article 6 du décret n° 85-918 du 26 août 1985 relatif aux actes