que lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun est réputé à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant

HALTEBOURG les actes d'administration urgents et nécessaires au bon fonctionnement de la structure ; 2 assurer une mission de médiation afin de mettre fin aux dysfonctionnement constatés " ; que l'article

. ; que selon l'article 815-5 du code civil, le président peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coindivisaire serait nécessaire si le refus de celui-ci met

conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire conformément à l’article 784 du Code civil, ainsi que les actes qui ne sont pas expressément visés par ce texte.

application des dispositions de l'article 811-1 du code de procédure civile, l'affaire pourrait être renvoyée à une audience pour qu'il soit statué au fond ; que le mandataire ne pourra faire aucun acte

décision de radiation de 2012 ; que si la décision de radiation pouvait ne mettre aucune diligence à la charge des parties, tel n'était pas le cas en l'espèce ; que même si cette décision avait valeur d'acte

En conséquence, en ce qu'il est porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, le référé suspension sera jugé irrecevable ; - l'exercice d'une action en justice constitue un acte

d'instruction fixées par l'article 83 du Code de procédure pénale en sa nouvelle rédaction et celles de son remplacement prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article 84 du même Code, constituent des actes

les actes d'administration courante, et ce pour une durée de six mois renouvelable par décision judiciaire ; - dit que l'administrateur provisoire sera en outre chargé de préparer les modalités propres

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais

ou l'administration, l'acte par lequel il ordonne le paiement ne constitue qu'un effet de l'acte par lequel il a pris un intérêt illégal ; que l'ordonnancement du prix d'une vente dans laquelle un agent

Par un mandat de gérance en date du 3 octobre 2017, la société Immovital s’est vu conférer la mission de mandataire afin d’administrer ce bien.

Aux termes des dispositions de l'article 815-3 du code civil dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les actes d'administration et de disposition relatifs

Z..., administrateur judiciaire n'est pas indispensable, ce dernier n'ayant qu'une mission d'assistance du débiteur.

. **************** Par jugement du 11 janvier 2005, le tribunal de commerce de LYON a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société RNB, en désignant Maître B... comme administrateur

cette fin un mandataire spécial ; Et attendu que, contrairement à ce qu'affirme la seconde branche, il résulte de la mission confiée par le tribunal de grande instance au mandataire spécial que les actes

Serge Y... ; que, par acte du 26 mai 1989, M.

article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des