de trois années révolues et que ce délai commence à courir, en matière de faux, infraction instantanée, du lendemain du jour où l'infraction a été commise si dans l'intervalle il n'a été fait aucun acte

; que cette obligation légale découle du fait que la disparition du fonds de commerce entraîne la caducité de la licence ; que toutefois, après le décès d'un pharmacien, son conjoint ou ses héritiers

Z... est intervenu à la rédaction de l'acte ; que le bail a été renouvelé le 1er avril 1985 ; que les consorts A... et autres (les héritiers) qui viennent aux droits de M.

X... et Y..., auxquels s'est substituée la société Seremo, a arrêté, à leur profit, le plan de cession de ses actifs ; que pour la réalisation du plan, un acte a été passé au profit de la société Seremo

De plus, cette interdiction concerne exclusivement les actes inter vivos et non les actes mortis causa .

[I] [B] fait grief à l'arrêt de dire que les biens ruraux dépendant de la succession de [D] [F] donnés à bail à la société civile d'exploitation agricole du Vivier (la SCEA) par cette dernière selon acte

RG W 05 02449 FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Selon acte passé devant Me. Y..., notaire à Hagondange, le 15 avril 2005, MM. X... Bernd et Dieter, agissant en qualité d'héritiers de M. X... et de Mme.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour leur permettre de financer l'acquisition d'une propriété agricole, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la Caisse) a, aux termes d'un acte

[Q] [V], domicilié [Adresse 4], tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers d'[J] [V], 5°/ à M.

Monsieur [P] [D] est décédé le 11 septembre 2018, laissant pour héritiers notamment Madame [H] [D] et Monsieur [X] [D] (les consorts [D]).

R... , domicilié [...]                                                         , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier d'Armelle M...

. ; que, suivant un acte du 18 janvier 1991, les consorts A..., venant aux droits de M.

Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. 7. Pour condamner M.

Y... est décédé le [...] , laissant pour héritiers Mmes X... et Charlotte Y... et MM.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 1995) que, par un acte

et A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 octobre 2015), que, par actes des 1er décembre 1990 et 30

[Z] [V], à payer aux héritiers de [T] [E], MM.

[D], se prévalant d'un acte de notoriété du 25 novembre 2009, a revendiqué la qualité d'héritier, comme étant né de [I] [U]. 3. Le 6 décembre 2016, M. [H] [U] a assigné M.