CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88d00
9 novembre 2006
remboursement de son prêt, la Caisse d'épargne a fait délivrer à la SCI un commandement de saisie immobilière et, par un jugement du 10 janvier 2002, le domaine immobilier a été adjugé, après déclaration de surenchère
6253ca54bd3db21cbdd8ab1a
6 février 2008
C' est sur l' assignation de Henri X... par Yves Y... et Nathalie B... épouse Y... par acte du 9 mars 2006 notamment en expulsion de Henri X... de cet immeuble et fixation d' une indemnité d' occupation
6253cd8abd3db21cbdd939d3
26 janvier 2017
Norbert X..., la SCI ANFLOR a été déclarée adjudicataire sur surenchère des biens et droits immobiliers consistant, dans un ensemble immobilier dénommé LE VOUGEOT sis 2 et 4 rue Thérèse et 30 à 36 rue
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300559_20250630
30 juin 2025
Celui-ci a relevé que l'intéressé, en état de crise et incapable de dialoguer, proférait des menaces, était envahi par un délire de persécution, présentait une logorrhée intarissable avec une surenchère
Chambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a0305
2 juillet 2025
Selon acte reçu le 15 février 2018 par Maître [C] [F], notaire à [Localité 8], la SARL MUTEVELLI MARCHE a souscrit auprès de la Banque CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU GRAND CRONENBOURG un prêt professionnel
Chambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
L'appelant a signifié la déclaration d'appel aux SELARL Franklin Bach et Hirou par acte du 3 juin 2021 (remise à personne morale). M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc076
6 juillet 2023
Il doit démontrer que cette fraude existait au jour de l'acte contesté.
6253c979bd3db21cbdd88713
4 mai 2006
photographies de ladite séance, dont quatre déjà reproduites dans UNION, accompagnées de commentaires dégradants et d'avoir ainsi porté atteinte à son droit à l'image, Valérie X... a fait assigner par acte
Pôle 2 - Chambre 2
61636ee277a1403986670c1c
11 février 2011
', pour une durée de 6 mois à compter du 1er décembre 2004 moyennant un taux d'intérêt annuel de 7,5 % l'an, majoré de 1 % en cas de prolongation du prêt, - la somme de 50 000 € par acte du 7 janvier
4e Chambre B
6162678812fe6a3e85a6c857
28 novembre 2013
Par acte du 16 février 2009, les époux [N] ont assigné M. [S] [N], pris en sa qualité d'héritier de [I] [P], décédé en cours d'instance.
2e chambre 2e section
6528dfdfaaebb88318fda933
12 octobre 2023
Par acte d'huissier signifié le 21 juin 2019, Mme [Y] a fait assigner M.
1ère Chambre civile
642e638b826f3a04f5216715
4 avril 2023
[G] (à personne) par actes d'huissier de justice des 22 et 23 juillet 2021. A l'audience du 4 janvier 2022, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 21 juin 2022.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcefdaf41a8356be5c4
3 juillet 2025
* * * DECISION Par acte notarié en date du 16 août 2017, la SAS Corem Promotion, bénéficiaire, a conclu une promesse de vente avec Madame [B] [Y], promettante, portant sur un immeuble à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200504
4 juin 2020
ont entrepris des négociations en vue de l'acquisition, par la société Vitalia présidence (la société Vitalia) des titres représentatifs du capital des sociétés CRD et MRD ; que le projet définitif d'acte
6079432c9ba5988459c4167d
9 mai 1974
LES BIENS SAISIS ONT ETE ADJUGES LE 17 JUIN 1971, LE PREMIER LOT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU VEXIN ET LE SECOND LOT A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE PARIS; QUE, SUR LA SURENCHERE
Chambre civile
644a1217656d26d0f8b57d0c
18 avril 2023
EXPOSE DU LITIGE Selon actes d'huissier signifiés à personne le 16 mai 2018, M. [H] [Z] et Mme [W] [Z] née [E] ont assigné M.
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5460
28 février 2002
Moreover, he had attempted to shoot at their legs in order to catch them alive and had thus acted in compliance with Regulation 45 of the Military Police Regulations, according to which military police
CHAMBRE 8 SECTION 3
627df8a60d41e0057d43e3b8
12 mai 2022
Par acte en date du 12 avril 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, agissant en vertu de l'acte notarié de prêts en date du 28 octobre 2008, a fait signifier à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100590
1 juin 2016
qui n'est pas établie en l'espèce ; qu'en l'absence de preuve suffisante qu'ils aient entendu ratifier l'acte litigieux, les époux R... sont fondés à invoquer l'irrégularité de l'acte de prêt en tant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2204725_20220929
29 septembre 2022
Le 19 août 2018, l'enfant a été transféré à l'hôpital Robert Debré pour un avis en endocrinologie, concernant une insuffisance surrénale.
Page 38 sur 71