de cession du fonds de commerce alors que la signature de cet acte était la condition de la signature de l'acte de cession des parts sociales ; que Laurent X... a lui-même reconnu au cours de la confrontation

de RG 2025P01950 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 13 Octobre 2025 à 10h00, le débiteur par acte

gérant ; que cet acte de cession mentionne que « le cédant déclare qu'il n'emploie pas de personnel » ; que M.

X... ait correspondu à un loyer d'immeuble et non à une redevance de location-gérance, cette circonstance ne démontrait pas la qualité de propriétaire du fonds de M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2022), par acte sous seing privé du 8 juillet 2009 et avenant du 8 janvier 2010, la société Tova, aux droits de laquelle vient la société Antipolis, a donné

Il est donné acte à la société Elevage de l'Enclos du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [G] et la société Gojon et Couvert. 2.

La requête et l'ordonnance ont été signifiées à la SCCV L'impérial par acte de commissaire de justice du 13 juin 2023.

du 24 mars 2016, au motif qu'il modifiait le prix de la promesse initialement conclue par acte authentique et n'avait pas été conclu par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré, quand

sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime et l'a condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que les conclusions de donner acte

X... et Mme X... ont donné à bail diverses parcelles par acte notarié du 5 novembre 1987 aux époux Z...; que ceux-ci ont mis ces parcelles à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en

sous forme de commissions ; qu'un accord collectif intitulé "protocole d'accord" du 3 juin 2005 détermine notamment les conditions de rémunération des conseillers financiers ; que le salarié a pris acte

La cour ne se prononcera dès lors que sur la seule prise d'acte de M.

coté ALQP003 était limitée à un diagnostic initial et à un éventuel examen annuel de contrôle, soit au maximum deux actes remboursables la première année, puis un acte par an les années suivantes, bien

apprécié en fonction du trouble qu'il peut amener dans la marche de l'entreprise ; qu'en outre, le fait d'indiquer à une élève de l'auto-école, de façon insolente ; "nous sommes là pour vous voler" est un acte

connaissances ne pouvait être considérée comme une équivalence avec un diplôme d'Etat de manipulateur en électroradiologie, qu'il n'était pas établi que le salarié réalisait effectivement l'ensemble des actes

Le 28 janvier 2015, l'acquéreur a signé l'acte de vente ; lequel mentionnait que l'appartement acquis par M.

1987, 5 mai 1988 et 3 août 1990 d'un contrat de crédit-bail, d'un prêt, et d'un découvert aux montants conséquents au profit des sociétés Une Etoile Y... et société anonyme Châteauroux Molière, que l'acte

X... de sa demande tendant à voir déclarer résolus aux torts et griefs exclusifs de la société ACT l'acte de cession d'actions et son avenant, que M.

plus-value acquise par le fonds ; qu'après expertise, un arrêt d'une cour d'appel, rendu le 14 mai 1986, ayant condamné Mme A... et la société Hôtel des pistes au paiement du coût des travaux, celles-ci par actes

l'employeur tenait pour frauduleuse, provoque légitimement la perte de confiance de l'employeur et justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en se bornant à constater que l'employeur ne démontrait