solliciter du juge d'être autorisée à réaliser des actes de disposition.

de disposition pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun ; que la cour d'appel a exactement décidé que l'exclusion des actes de disposition dans la mission conférée judiciairement

En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.

, cette renonciation doit être certaine et non équivoque et ne peut intervenir que postérieurement à la naissance du droit contesté ; qu'en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet

que pendant toute la durée d'exécution des mesures d'apurement, M. et Mme [Z] avaient interdiction d'aggraver leur état d'endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2017.

lesquels environ 440 000 francs ont été détournés ; " alors que le délit de banqueroute par détournement d'actifs suppose que le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale ait accompli un acte

JUDICIAIRE DE PRIVAS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mise à disposition

biens de la SARL MCD, en état de cessation de paiements, aux poursuites éventuelles de ses créanciers ; "alors, d'une part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'existence d'actes

B..., par acte du 10 avril 1987, réitéré par acte authentique du 29 avril 1987 ; que la société Sogepart, soutenant que la vente du 11 octobre 1985 était parfaite, a assigné MM.

même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que dans le cadre d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire et s'il n'y a pas d'administrateur, le débiteur a le pouvoir d'accomplir tous les actes

, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque dépositaire de comptes titres est tenue à l'égard de ses clients non avertis en opérations boursières à un devoir d'information et de conseil quant aux actes

réajustement de la valeur du stock et des immobilisations, elles n'avaient rien stipulé de tel quant aux provisions dont elles avaient arrêté le montant sans réserve, la cour d'appel, en ajoutant à cet acte

Il ne peut plus prendre seul aucun acte de disposition.

disposition d'un bien indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; que si l'acte de disposition a été consenti par tous les indivisaires, chacun des indivisaires doit supporter à part

X... s'est plaint du délai de transfert des actions et a réclamé une indemnité en invoquant leur dépréciation entre la date des instructions de transfert de celles des ventes ; que par acte en date du

de disposition nécessitant un mandat spécial et exprès, la cour d'appel a violé les articles 1988 et 1989 du code civil ; 9° / que les actes de disposition d'une association exigent un mandat exprès

transfert et de leur fonctionnement ; "1 ) alors que, le délit de banqueroute par détournement d'actifs suppose l'accomplissement par le seul dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale, d'un acte