Par acte du même jour, M.

Par acte du même jour, M. [H] [Y], président de ladite SAS, s'est porté caution solidaire de cette dernière à hauteur de la somme de 209 700€ plus intérêts, frais et accessoires.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 25 Mai 1999, M X... s'est porté caution solidaire auprès de la BANQUE DE BRETAGNE de la SARL AJ VET pour le remboursement d'un

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

, 5° Subsidiairement , Arréter que le montant remboursé à tort pour la facturation d'une CS le même jour qu'un acte chirurgical ne peut être de 4 945 euros mais à un montant maximum de 4 945 euros

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

G... (354 et 355/ 1),- l'annulation de cette servitude, par acte du 14 décembre 2007, et son remplacement, par acte du même jour, par une servitude de passage au profit des parcelles AD 77, 598 et 182

Par acte du même jour, M. [H] [G] s'est porté caution solidaire des engagements de la société FINAL FLASH au titre du bail précité, à concurrence d'un montant maximal de 693 360 euros.

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence, et que l'huissier doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la

La preuve n'étant pas rapportée que l'huissier pouvait disposer d'informations sur les jours et heures d'ouverture de la société destinataire de l'acte dans les jours suivants le 17 mai 2006 et alors qu'il

Par acte du même jour Monsieur Joseph Jacques Y... a déclaré avoir reçu la somme de 30 000 euros de Monsieur Dominique X...pour le compte de sa mère, cette somme ayant été versée pour le paiement de la

L'appelant a fait signifier la déclaration d'appel à [O] [F] par acte du 19 février 2015 remis à son père.

ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Par acte du même jour, les époux B...ont donné à bail commercial aux époux X..., pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 1997, la maison à usage mixte dans laquelle était exploité le fonds

EXPOSE DE L'AFFAIRE Par acte du 3 septembre 1999, la société B.A. a acquis auprès de M. et Mme [H] un fonds de commerce de 'café comptoir - plat du jour' que ces derniers avaient eux-mêmes acquis

Le 21 octobre 2004 Monsieur Y... et LOCAGERE signaient le compromis de vente portant sur la moitié indivise des biens immobiliers et par acte du même jour dressé par Maître F... notaire associé à CALUIRE

venderesse à faire ouvrir à ses frais un portail sur la limite est de la propriété vendue où elle voudra, de la largeur qui lui plaira à ses frais et dont les piles seront sur son terrain. » Par acte

Faisant valoir que par acte en date du 24 juillet 2025, Madame [B] s'est vue signifiée un commandement de quitter les lieux ; qu'elle n'a pas libéré les lieux et que l'appartement reste encore à ce jour