de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Grosse délivrée à Maître LEMASSON, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = =

que des vices et défauts de conformité apparents, dont le maître de l'ouvrage a pu se convaincre lui-même ; Et de préciser que l'apparence s'apprécie au seul regard du maître de l'ouvrage, fût-il assisté

de produits défectueux en vertu de l'action directe ouverte au sous-acquéreur; - elle dispose aussi d'un recours contre son co-contractant COMPOSITWORKS qui se refuse à payer le solde de ses travaux

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

Enfin, ces sociétés ont commis un manquement en s'abstenant de conseiller au maître d'ouvrage la réalisation d'études géothermiques complémentaires à celle de la société Fugro ainsi que d'études d'exécution

(Belgique), contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

____ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Valbois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre

Selon l'article L. 121-12 du même code : " " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui

Dès lors, et ainsi que le font valoir les défendeurs, le caractère définitif de leur décompte a pour effet d’interdire au CCAS de la commune d’Yvetot, en tant que maître de l’ouvrage, toute réclamation

- sur le préjudice de jouissance, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues de cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de

, doit garantir le deuxième sinistre constaté en mars 2011, en vertu du contrat d'assurance dommages- ouvrage n°0605010, - Dire et juger que la SMABTP, es-qualités d'assureur dommages ouvrage, a commis

En cas de dérogation à ces documents, demandée par le maître de l'ouvrage, aucune garantie ne pourra s'appliquer à ces travaux ».

non conforme aux stipulations contractuelles le liant au maître de l'ouvrage engage sa responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, que

La procédure au fond Un protocole transactionnel est intervenu entre la MAF, maître d'ouvrage bailleresse et NEXANS, sa locataire ayant mis fin au litige les opposant.

Il résulte de ces dispositions qu'à défaut pour le maître d'ouvrage de respecter l'obligation de déclaration de sinistre, toute réclamation contentieuse contre son assureur tendant à l'indemnisation par

AXA France IARD, à la date de la réclamation élevée par les maîtres de l'ouvrage, avec une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution des travaux signée par les maîtres de l'ouvrage le 15 février 2011 comprenant

d'ouvrage sur la protection de l'installation affirmée par le bureau d'études ou sur les conditions d'exploitation du système que le maître d'ouvrage avait confié à une entreprise de maintenance.

d’ouvrage a une part de responsabilité de 3%.

dans le bref délai prescrit par l'article 1648 du code civil leur action dont l'unique fondement ne peut être que l'existence d'un vice caché.

NATURE : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction TRIBUNAL