la société Delta security solution, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

société anonyme, dont le siège est [...]                                      , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

d'action sociale ministérielle.

au profit de M.

12 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de violations d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a constaté l'extinction de l'action

des salariés encore actifs, « après provisionnement de l'intégralité des engagements des droits nés antérieurement à la remise en cause du régime à prestations définies » et non pas les sommes figurant

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M.

demeurant ... (7ème), 2 / la société Miller, SARL, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit

le président des assises, l'article 82-3 était seul applicable à l'exclusion de l'article 305-1, en sorte que la chambre de l'instruction était compétente pour se prononcer sur la prescription de l'action

cette présentation ne recèle aucune dissimulation et que la victime se soit bien trouvée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en conséquence, il importe d'examiner pour chaque

ses observations ; qu'il n'a soulevé aucune contestation relative à la prescription de l'action publique découlant de cette nouvelle qualification ; Attendu que, si la prescription de l'action publique

et, plus généralement, de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.

X... n'a aucun lien contractuel avec l'action de Maître Y... ès-qualités de liquidateur de I'EURL Garage 66 ; que l'action introduite devant le tribunal de commerce de Paris par Me Y... ès-qualités de

L'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " L'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie

de plan de redressement présenté par la société Fort royal, le bilan économique et social comportant un projet de plan de redressement de l'administrateur judiciaire, ni même le jugement en date du 5

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Euronext Paris, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Orfim, société par actions

L'Estérane, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 19 mai 1998 et 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile), au profit

America, dont le siège est Avenida 100, n° 18 A 51 Apartado Aero, 90404 Bogota (Colombie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit