janvier 2009 après que le salarié ait pris connaissance d'éléments de comparaison nécessaires à la présentation de sa demande en discrimination syndicale ; qu'en jugeant cependant irrecevable l'action

COMPOSER EN A ETE RADIE PAR DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL DU 9 DECEMBRE 1964, AINSI QUE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 20 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

Par un acte enregistré le 18 avril 2025, l'association syndicale autorisée du parc de Maisons Laffitte, M. D et M. et Mme E déclarent se désister de leur instance et de leur action.

l'association Ogec Saint Coeur de Marie, venant aux droits de l'OGEC de Sille Le Guillaume, en qualité de partie intimée par voie électronique du 9 juin 2021 ; Vu les écritures de désistement d'instance et d'action

Par un acte enregistré le 17 décembre 2024, l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la petite jonchère déclare se désister de la présente instance et de son action.

syndicaux.

action recevable.

Vous évoquez dans la lettre que vous m'adressez l'article 4.2.3 portant sur l'examen périodique de la situation des délégués syndicaux.

CGTM PTT a désigné trois délégués syndicaux dans chacun de ces deux ES ; que le 21 novembre, le syndicat CGTG Télécom a désigné respectivement trois et deux délégués syndicaux dans les premier et second

X..., par ailleurs délégué syndical central selon ce syndicat ; Attendu que, pour rejeter le recours en annulation de la désignation de M.

Z... en sa qualité de délégué syndical CSIP, sa désignation comme délégué syndical dudit syndicat résultant d'un courrier du 22 octobre 2012 envoyé par ce dernier à la direction Air France, à charge pour

Par jugement en date du 1er mars 2021, le tribunal judiciaire a': - Déclaré recevables les conclusions de Madame [H] [I] [C] - Déclaré irrecevable l'action de l'association Syndicale Libre Horizon Océan

Par jugement en date du 1er mars 2021, le tribunal judiciaire a - Déclaré recevables les conclusions de Madame [G] [K]; - Déclaré irrecevable l'action de l'association Syndicale Libre Horizon Océan;

[H], salarié de la société Action France (la société), a été désigné le 3 septembre 2018 représentant de section syndicale par le Syndicat commerce indépendant démocratique (le syndicat SCID). 2.

libres ne peuvent accomplir d'actes juridiques qu'après l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 8, si bien qu'en retenant que l'existence et l'action des associations syndicales

W... à l'association syndicale ; qu'il s'ensuit qu'en considérant que l'action introduite par l'ASL tendait à faire constater son droit de propriété sur les parcelles litigieuses et présentait donc un

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2022) et les pièces de la procédure, le 14 avril 1980, a été signé entre l'Assedic Midi-Pyrénées et les organisations syndicales représentatives, dont le syndicat

; que, dès lors, la prescription de l'action en nullité prévue par l'article 1304 du code civil n'est pas applicable à l'action de l'union syndicale des copropriétaires tendant à la restitution des honoraires