Justin, - LE SYNDICAT CGT DES TRAVAILLEURS DU VERRE-TEXTILE, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre des appels correctionnels, en date du 9 juillet 1986 qui, après

distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités

ou l'exercice d'une activité syndicale ; qu'il s'agit de deux notions juridiquement définies et limitativement énoncées ; que ne sauraient, en droit, y être assimilés, soit le comportement dans le

ont été adressés et ses évaluations étaient parfaitement justifiés et sans rapport avec ses activités syndicales ou son état de santé - qu'elle n'a en aucun cas manqué à ses obligations concernant

des événements étrangers à l'activité syndicale de [O] [J].

pour exercer une activité syndicale.

FRANCS " EQUIVALENTE " A LA PRIME; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QU'AUCUN DES CINQUANTE-TROIS GREVISTES N'AVAIT PERCU LA PRIME, CE QUI CONSTITUAIT UNE SANCTION DE LEUR ACTIVITE

C..., M... et V... coupables de discrimination à raison d'activités syndicales, en faisant état en particulier de la sanction prononcée à l'encontre de M. B...

Il était connu pour son activité syndicale soutenue, dans le contexte de la réorganisation de la compagnie. 6.

de service depuis le 1er janvier 2014 au titre de son activité syndicale, s'est vu reconnaître, par décision du 13 février 2020, le bénéfice de la prime " Grand âge " créée par le décret susvisé du 30

salariale fondée sur des « absences non autorisées » d'un représentant du personnel ayant fait usage de ses heures de délégation constitue une discrimination à raison de l'activité syndicale lorsqu'il

B est directement mis en cause dans l'arrêté attaqué qui, en le privant d'être membre du jury, l'empêche d'exercer son activité syndicale ; la présence d'un membre du SMPGA est obligatoire et celui-ci

FOND, CITANT LES MOTIFS D'UNE AUTRE DECISION DONT ILS ONT FAIT APPLICATION A L'ESPECE QUI LEUR ETAIT SOUMISE, ONT ENONCE QU'UNE SANCTION EST ABUSIVE LORSQU'ELLE EST MOTIVEE PAR L'APPARTENANCE ET L'ACTIVITE

FOND, CITANT LES MOTIFS D'UNE AUTRE DECISION DONT ILS ONT FAIT APPLICATION A L'ESPECE QUI LEUR ETAIT SOUMISE, ONT ENONCE QU'UNE SANCTION EST ABUSIVE LORSQU'ELLE EST MOTIVEE PAR L'APPARTENANCE ET L'ACTIVITE

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Maisons-Alfort de la société ISS Abilis France, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que la société Abilis ne produisait aucun élément

Seul un motif lié à son activité syndicale est, selon elle, de nature à expliquer ce traitement discriminatoire.

D... bénéficiait bien alors d'un détachement prépondérant pour ses activités syndicales et représentatives (au moins 50 % de son temps), ce que conteste l'employeur. De même P...

il a été victime de discrimination syndicale du fait de ses activités syndicales ; la commission paritaire régionale n'a pas été informée de la mesure de licenciement économique tel que le prévoit la

prétend d'abord que les faits reprochés ne sont pas établis ou ne justifient pas la sanction prononcée ; qu'il considère aussi qu'elles encourent l'annulation pour avoir été prises en raison de ses activités

syndicale d'un salarié », sans qu'il soit exigé que cette activité syndicale soit exercée au sein de l'entreprise ; qu'en affirmant, pour écarter l'existence d'une discrimination syndicale et refuser