C / CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, Roland Y..., en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. X...

l'AGS et au pourvoi incident du mandataire liquidateur : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Proditex en redressement

par l’Etat défendeur, si nécessaire, de mesures individuelles mettant fin aux violations et effaçant autant que possible les conséquences de celles-ci pour le requérant, et de mesures générales permettant

parents may take adoption leave of 270 continuous days from the date of adoption, provided that the adoptive parent’s spouse is not the child’s biological parent.” 17.

La mesure de surveillance visait donc à s’assurer que les enfants bénéficient rapidement d’un logement correct, à défaut de quoi il faudrait selon le tribunal envisager une autre mesure d’assistance. 9

aux cotisations d'assurance santé, D'AVOIR déclaré bien fondé le redressement opéré en réintégrant les frais d'échéance des contrats Accident et Famille et Santé Pass (chefs de redressement 3 et 4) et

Paris, 1er juillet 2004), que Mme X... a souscrit des déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1991 à 1996 ; qu'elle a fait l'objet d'une notification de redressement

Elle allégua l'inexistence de la condition d'abandon du mineur qui était à l'origine de la mesure prise par le tribunal.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été mise en redressement judiciaire, la SARL Carrelage des deux Sarres (la SARL

tribunal ne s'était prononcé sur cette demande qu'après l'adoption du plan de redressement, de sorte que la cause de la fin de non-recevoir avait disparu.

A, elle précise ainsi suffisamment le fondement de ce redressement ; que, d'autre part, pour le redressement relatif aux sommes inscrites en 1996 et 1997 sur le compte courant détenu par le contribuable

consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum ; and -           of general measures preventing similar violations;   Having

consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum ; and -           of general measures preventing similar violations;   Having

du redressement en le ramenant à la somme de 314 027 € ; cependant, force est de constater que les éléments de calcul détaillés dans ce courrier du 4 septembre 2015 ne mettent pas la société en mesure

Les parents adoptifs des deux filles empêchèrent les contacts entre elles. 9.

du plan de redressement.

d'apurer le passif résiduel par la cession d'un immeuble ; renvoyer en conséquence devant le tribunal de commerce en vue de l'adoption d'un plan de redressement visant l'extinction du passif par la cession

une adoption plénière, même si ce type d’adoption n’existe pas en Haïti.