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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ER PP
64acf39403c09105db6c0422
10 juillet 2023
A ce titre ils font valoir que le contrat de prêt comporte une clause d'anatocisme, laquelle est illicite et devait être sanctionnée d'office par le premier juge nonobstant l'absence de contestation des
2ème Chambre
651fa526c601f08318991600
5 octobre 2023
Sur le trouble manifestement illicite : En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les
- 48h - Gens du voyage
DTA_2511354_20250703
3 juillet 2025
Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400365_20240223
23 février 2024
Juge des référés
DCA_24VE02974_20250327
27 mars 2025
et de cession ou offre illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotrope.
3 ème Chambre
DTA_2104384_20240222
22 février 2024
ou de supprimer toute clause illicite ou interdite ", et aux termes de l'article L. 511-3 du même code, " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités
Chambre 4-1
62bfe098413a8b69b32bf01d
1 juillet 2022
de la mesure de licenciement, Monsieur [U] [R] a saisi la juridiction prud'homale par requête du 30 juin 2017 de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour prêt de main-d''uvre illicite
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01261
2 décembre 2008
doivent être précisées dans la publicité ainsi faite ; qu'il y a lieu de constater comme l'a confirmé la Cour de Cassation dans son arrêt du 31 octobre 2006 que de telles publicités manifestement illicites
10e Chambre
615e0d62c25a97f0381f4d11
11 décembre 2014
[W] signale que la centrale n'est pas intervenue dans la pose de ce portail, ni dans celle des panneaux d'affichage, - un passage piétonnier aboutissant à un chemin piétonnier se poursuit vers le Sud,
cr
6137251fcd5801467741b28a
26 juin 1990
constaté même implicitement le caractère volontaire de la prétendue circulation en convoi n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu que pour déclarer X... coupable du délit de publicité illicite
URGENCES
DTA_2508921_20250719
19 juillet 2025
Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain. / () II bis.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601572_20260416
16 avril 2026
le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite
DTA_2401916_20240524
24 mai 2024
empêche l'utilisation normale de l'équipement public en cause, d'autre part, présente des risques pour la sécurité et l'hygiène publiques, compte tenu notamment de branchements en eau et électricité illicites
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037188993
9 juillet 2018
occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489395.20240209
9 février 2024
Ils peuvent également, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indument obtenus, dès lors que les victimes de ces
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505867_20250602
2 juin 2025
pouvoirs de police pour faire cesser l'exploitation illégale, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, d'ordonner la fermeture de l'activité illicite
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507021_20251201
1 décembre 2025
celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite
613725cecd58014677420a62
30 juin 1999
chambre, du 31 mars 1998, qui, pour fraude fiscale en récidive, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 500 000 francs d'amende, avec publication et affichage
613725d7cd58014677420ebe
27 janvier 1999
détournement d'actifs, à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, a prononcé à leur encontre l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale pour une durée de 5 ans, a ordonné la publication et l'affichage
61372672cd58014677425a1e
2 mai 1988
juin 1987 qui, pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de la comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage
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