Elles soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite compte tenu de la date à laquelle la réunion doit se tenir et qui avait été annoncée publiquement par voie de tracts et d'affiches

Dès lors, si le requérant soutient que la délibération du 19 octobre 2018 aurait fait l'objet d'un affichage incomplet, ce moyen ne peut qu'être écarté.

Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à l'exception de la décision mentionnée au 6° de l'article R. 153-20 ".

En tant que dessinateur, il apporta une contribution spécifique au MLC en réalisant des caricatures politiques, signées de ses initiales, qui servirent pour des tracts ainsi que pour des affiches placardées

conseiller général et démissionnaire d'office du mandat de conseiller général de Ginestas (Aude) ; 2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

La police saisit ainsi certains cahiers de la requérante dans lesquels il y avait ses notes concernant ses travaux au sein de l’université et la politique quotidienne du pays.

-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

X... et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1982, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police de Paris en date du

5ème- RG n° 11-11-000326 APPELANTE ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'ACCÈS AUX SOINS DENTAIRES (ADDENTIS) Association régie par la Loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Police

antérieure à la clôture des débats et font valoir que l'identité de l'assureur figurent sur tous les documents professionnels de l'agent immobilier et est portée à l'information du public par voir d'affichage

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 19 avril 2000, qui, pour usage public de véhicule pouvant créer une méprise avec ceux de la police, l'a condamné à 5 000

à la mairie de la commune, ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble. / Dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision du représentant de l'Etat dans le département,

«   endroit isolé   » ( in eineörtliche Abgeschiedenheit ) où il apparaissait objectivement pour tous qu’elle voulait être seule, et où, se croyant à l’abri des regards indiscrets, elle affichait

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 300 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage

Pour les salariés refusant la proposition d'avenant, le plan social a prévu le suivi du reclassement interne par le service Emploi Formation de la Direction des Ressources Humaines avec affichage et envoi

et dangereux ; - le terrain d'assiette du projet pourrait être utilisé à d'autres fins ; - la réalisation du projet va perturber la possibilité de se recueillir à l'intérieur du carmel ; - l'affichage

du dossier, en particulier des photographies produites par le défendeur et non contestées par les requérants, que la liste des associations susceptibles de venir en aide aux demandeurs d’asile est affichée

S'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a accompli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions précitées, le juge doit apprécier la continuité de l'affichage

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

PHILIPPE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 25 FEVRIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 120 F POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 3 JANVIER 1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION