Y..., en qualité de gérant de la société Skil en formation, un acte de cession de fonds de commerce, mentionnant que "le prix de 1 800 000 francs a été payé comptant au séquestre juridique de l'ordre des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une précédente décision ayant alloué à Mlle X..., salariée de la

Pierre Y... de Moro Giafferi, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la liquidation des biens de la SCI Casella, 3°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 50,

"Léon 39" s'est engagée à céder à Mme Z... épouse X..., qui acceptait d'acheter sous conditions suspensives, un fonds de commerce, ainsi que les locaux dans lesquels celui-ci était exploité pour le prix

16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-la Réunion, 16 Avril 1993), que Mlle X... se plaignant de ce que la société immobilière du département de la Réunion (SIDR) avait pris

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen unique 3.

X..., agent général d'assurances, a contesté le montant du revenu retenu par l'URSSAF pour le calcul des cotisations d'allocations familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution

de l'article 1er de la loi du n° 75-534 du 30 juin 1975 et L. 821-5 du Code de la sécurité sociale, le service de l'allocation aux adultes handicapés, pris en charge par l'Etat, constitue une obligation

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

contre lui du chef de blanchiment aggravé, s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de cession, l'arrêt retient qu'elle avait fourni des chiffres erronés et que cette erreur technique constituait un manquement à son obligation de moyens ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

avait été payé comptant par l'acquéreur, la totalité du prix de l'une des ventes et une partie du prix de l'autre ayant été payées par la comptabilité du notaire, quittance ayant été donnée à l'acquéreur

Alors qu’il circulait à scooter, il a été percuté par une voiture conduite par Monsieur [R] [S], assuré auprès de la compagnie d’assurances la SA AVANSSUR.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu au titre de l'allocation aux adultes handicapés, alors : « 1°/ que nul texte n'envisage, pour le service de l'allocation adulte handicapé, que la force

En retirant la perceuse du trou, le gant s'est pris dans le forêt et a entrainé en torsion son pouce, ce qui l'a ..sectionné.