L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans l'un des deux cas suivants

Article 211-2

—

La direction des ressources et des compétences de la police nationale participe à l'élaboration des réformes structurelles et statutaires de la police.

Article R236-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de la sécurité intérieure

affectés dans les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service dont ils relèvent ; 3° Les agents de la police nationale affectés dans les

Article 44

—

euros qui se répartissent comme suit : INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT (en milliers d'euros) Prélèvement sur les recettes de I'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 38 252 919 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes

Article 2

—

dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions après agrément accordé, selon le cas, pour la police nationale, par les directeurs territoriaux de la police nationale, le directeur national de la police judiciaire, le directeur

Article R15-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux services départementaux de sécurité publique et départementaux ou interdépartementaux de police judiciaire et de police aux frontières des directions départementales ou interdépartementales,

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 73

Code de la sécurité intérieure

Dans chaque département, le préfet, à Paris, le préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ont la responsabilité de la coordination des actions de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Article R411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 00

Code de la sécurité intérieure

Les réservistes de la police nationale sont soumis aux obligations des agents des corps actifs des services de la police nationale, définies par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des

Article 7

—

Le jury du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, est composé de la manière suivante : - le directeur de l'académie

Article 77

—

Sera puni d'une amende de 150 000 euros quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 39 ou de l'article 40.

Article Annexe 422-A.2

—

AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES GAZ LIQUÉFIÉS EN VRAC (RECUEIL IGC)

Article L6143-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un importateur de :

Article L6143-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un distributeur de :

Article L275-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30

Code rural (nouveau)

Pour l'application en Polynésie française des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit :

Article L275-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30

Code rural (nouveau)

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit :

Article 1840 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 40

Code général des impôts

Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.

Article L621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 30

Code de la consommation

L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.

Article L2242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 36

Code des transports

L'obstacle aux dispositions prévues à l'article L. 2241-1-1 est passible d'une amende administrative de 15 000 €.

Article L4751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Code du travail

L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.

Article 2

—

I. - Les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés : a) De la répartition entre les préfets de département des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police, arrêtée par le président de la conférence de police

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