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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE JCP
68793a9164dcbd881bec2385
2 juillet 2025
2 juillet 2025
depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer
Source officielleChambre DALO
DTA_2208428_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
l'instruction de la demande de logement locatif social ; - le code de justice administrative.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
688d0696afe88dc815dd3a20
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Source officielleCH5 - JCP
67d36080bc3ec610466a7380
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, à la condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans
Source officielleTPX MONTMORENCY
69d811decdc6046d47b0eb83
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle précise également avoir sollicité le RSA et demandé un plan d’apurement amiable au bailleur.
Source officielleChambre 0 REFERES
68e42381681ed727f2a59b6d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Cette démarche amiable est restée vaine.
Source officielleJUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a542033cf481c39a4b2a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
Source officielleJCP
695edc4dcdc6046d478d95d5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
697bc4fdcdc6046d472b1a9c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6676a2273490db10911e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleREFERE JCP
68793a9464dcbd881bec2405
2 juillet 2025
2 juillet 2025
au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed74fb848dd6814c5f901
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleChambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884be3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La locataire ne conteste pas l'arriéré locatif ni la suspension des paiements après le commandement délivré.
Source officielleJUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a542033cf481c39a4b23
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310360
28 juin 2018
28 juin 2018
Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d0225bcdc6046d4706ec5c
2 avril 2026
2 avril 2026
ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de
Source officielleJCP
69c58b5dcdc6046d471430fd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les réparations locatives L’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
Source officielleTPX POI JCP REFERES
686d6766a2273490db109477
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder
Source officielleChambre des Référés
6781778e6d34da2cbdcdafd5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
a été rendue le 25 mars 2021 suite à la régularisation d’un accord amiable.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697fe0accdc6046d4792ce2e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant
Source officiellePage 38 sur 748
ASSOCIATION AMICALE CNL DES LOCATAIRES DU PAS DE MINGUE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 24/03216
14/12/2025
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ASSOCIATION AMICALE CNL DES LOCATAIRES DU MAS DE MINGUE
Autre jugement prononçant — Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 9 juillet 2024. Liquidateur : Me Pierre JULIEN, 3, boulevard Amiral Courbet, 30000 Nîmes. Les déclarations des créances sont à déposer dans le délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. N° RG : 24/03216
13/10/2024
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