M.Kh. averred that she had not known whose money had been laundered, nor about the applicants’ “pre-existing conspiracy” to commit crimes.

In a judgment delivered on 16 March 1999 the Bánovce nad Bebravou District Court ordered the applicant company to offer the following apology to the plaintiff, in writing and within 15 days, which was

The letter also contained an apology from the Ministry for problems arising in the complex case of the applicant company. 56.

  Ces infractions constituaient également une atteinte à l'autorité du gouvernement et pouvaient être qualifiées de crimes.   9.

Nous en appelons à tous les pays européens. Nous sommes ouverts à toute solution, humanitaire ou politique, y compris tout appel à un armistice.

    Le Gouvernement constate que les juridictions internes ont condamné le requérant en raison de propos faisant l’apologie du séparatisme.

loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime

  3713 – et poursuivait plusieurs buts légitimes, à savoir le maintien de la sécurité nationale et la protection de l’intégrité territoriale ainsi que la défense de l’ordre et la prévention du crime

Il accusait les requérants de séparatisme et d’atteinte à l’intégrité de l’Etat, crimes passibles de la peine capitale au regard de l’article 125 du Code pénal.

    On an unspecified date thereafter the above case file was transferred to the Municipal Court in Požarevac, it being competent ratione materiae for the crimes of criminal abandonment and official

    In a letter to the applicant of 7 December 2012, with reference to the Ombudsperson’s report, the institution presented its apology for having medicated the applicant against her will (at

(rather than the brokers) had suffered damage from the crime of embezzlement.

Kyprianou’s explosion would calm down and that he would express his apologies, Mr. Kyprianou, in the same tone and with the same intensity already referred to, shouted, "You can try me".

The first applicant stated that she was horrified by the conditions at the Centre, which was located in a crime-ridden, rough area of Bristol.

Pareilles attaques constituent des crimes de guerre. Ces règles valent pour toutes les parties à un conflit armé, en tout temps et sans exception.

I also demand public apologies from the editors, to be published together with my statement.”

Il fait valoir que la seule baisse du carnet de commandes et l'absence de reprise à court terme ne sont pas suffisantes, même si cela résulte de la crise économique.

Elle doit en particulier respecter la dignité humaine, ne pas être discriminatoire, ne pas contribuer à la haine raciale, ne pas porter atteinte à la moralité publique et ne pas faire l’apologie de la

8 juin 2007, à la suite de la confirmation par le Tribunal suprême de l’arrêt du 27 avril 2006, par lequel l’ Audiencia Nacional avait prononcé une condamnation à quinze mois d’emprisonnement pour apologie