Patrick de Y... de X..., demeurant ..., 2 / de la société Elite express, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

France aux droits de laquelle vient la société Fedex express FR et TNT Express NV (la société TNT Express). 3.

X..., la cour d'appel a violé les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 1162 ancien du même code ; 2°/ que le cautionnement ne se présume, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre

- Sur la procédure d'expropriation L'EPFIF expose que : ' la commune de [Localité 4] est située en limite sud du Département de la Seine-Saint-Denis, à environ 10 km du centre de [Localité 1], elle

(Douai, 18 février 2000) d'avoir rejeté la demande d'indemnisation fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ayant relevé que le

Y... agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Digne, que les immeubles expropriés par l'ordonnance du 5 août 1981 au profit de la COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX sur le fondement

, au motif inopérant que la déclaration d'appel ne comporte aucun renvoi exprès à l'annexe jointe, la cour d'appel a violé l'article 562 du code procédure civile et l'article 901 du même code, dans sa

;abrogation du texte précité, la cour d'appel n'a pu mettre à la charge de la CPAM les dépens exposés depuis le 1er janvier 2019 sans violer l'article 2 du code civil ensemble l'article

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 février 1997, qui l'a condamné : - pour les délits d'exportations réputées sans déclaration de marchandises prohibées

venant aux droits de la société Federal express International - France, ont formé le pourvoi n° Z 24-18.748 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans

[F] a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens 5.

du litige » que dans la partie « Motifs de la décision », hormis quelques paragraphes, la cour d'appel, qui n'a exprimé aucune motivation propre attestant de la réalité d'une analyse et d'un raisonnement

, de sa demande tendant à la rectification de l'attestation d'exposition à l'amiante.

a violé ce texte réglementaire, ensemble l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a interprété les dispositions du règlement du POS, a légalement justifié

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ADEIHR AGP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel

de Versailles (chambre des expropriations), au profit de M.

; qu'en outre, elle ne relève pas de la compétence du juge de l'expropriation, lequel ne peut que fixer le prix du bien préempté ; Considérant que les consorts D... soutiennent que le juge de l'expropriation

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la société Héli Blue, société à responsabilité

transmise au centre hospitalier et lui est inopposable, alors, selon le moyen, que l'acte de cession du 31 mars 1981 des terrains en cause du SIEARE au centre hospitalier indiquait expressément : "Exposé

Christian X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société industrielle Auer Gianola, exerçant