Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 109 résultats pour « appel principal formé par lettre simple »
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EXTRAIT
Article 3
Un professionnel peut demander son retrait d'un protocole de coopération auquel il a adhéré, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins trois mois avant la date
Article R322-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit par remise du texte contre reçu, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit, au plus tard, avec le premier avis d'échéance ou récépissé de cotisations
Article R23-112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Article R145-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 53
La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.
Article 1415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Article R426-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74
La convention de stage est adressée au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant la date
Article 345-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
Article 355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 57
Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple.
Article 52 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96
Les volontaires de la réserve opérationnelle sont admis en qualité d'agent de constatation réserviste, d'agent de constatation principal réserviste, de contrôleur réserviste, de contrôleur principal réserviste, d'inspecteur réserviste, d'inspecteur régional
Article 46
. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises, qui précise l'efficacité et le coût de celui-ci
Article 4
appelés à se prononcer est présente au début de la séance.
Article 31
Par dérogation, jusqu'au 1er janvier 2030, une remise sous forme physique peut être effectuée, uniquement pour les particuliers qui sont dans l'impossibilité de remettre un plan simple de gestion sous une forme dématérialisée.
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, ou son représentant, président, le sous-directeur du personnel dont dépendent les agents intéressés ou son représentant
Article 96-6
Il est procédé contre les clercs dans les mêmes formes que celles prescrites à l'égard des huissiers de justice par l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Article 1052
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Lorsque la demande est formée par le procureur de la République ou un tiers, la personne dont l'état civil est en cause ou ses héritiers sont entendus ou appelés.
Article 1559
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 00
Devant le tribunal judiciaire et à moins que l'entier différend n'ait été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée.
Article Annexe VI
Les objectifs de la formation pour l'enseignement de la géographie en classe préparatoire de lettres première année L'enseignement de la géographie en classe préparatoire de lettres première année a pour objectif de permettre aux étudiants d'acquérir
Article 5
Un exemplaire de cette attestation est transmis, dès sa délivrance, à la société d'assurances par le souscripteur du contrat de formation.
Article 32
Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission à ces mêmes concours peuvent être nommés dans le nouveau corps des adjoints techniques de recherche et de formation, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours
Article 2
La formation en établissement se décompose en deux phases : 1° Une phase de formation sur un socle commun de connaissances et de compétences ; 2° Une phase de formation portant sur les principaux métiers exercés par les inspecteurs des finances publiques
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