CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102988_20240627
27 juin 2024
Il fait valoir que : - il a, en cours d'instance, accordé un dégrèvement d'un montant de 8 381 euros au titre de l'année 2015 et de 37 685 euros au titre de l'année 2016 en application des dispositions
DTA_2102989_20240627
Il fait valoir que : - il a, en cours d'instance, accordé un dégrèvement d'un montant de 8 381 euros au titre de l'année 2015 et de 36 701 euros au titre de l'année 2016 en application des dispositions
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402492_20240924
24 septembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, la caisse commune de sécurité sociale (CCSS) des Hautes-Alpes n'entend pas à ce stade de la procédure, en application de l'article 15 du décret n°86-15 du
Chambre 1-5
6711fa937603bf88a1884499
17 octobre 2024
- que l'expert n'a pas pris en compte l'état de vétusté de l'immeuble ni l'impact des travaux du tramway qui ont débuté fin d'année 2014, soit concomitamment aux travaux réalisés dans l'appartement
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94345
6 décembre 2018
Elle soutient que, si sa garantie était retenue au titre des vices cachés elle ne serait tenue d'aucun dommages et intérêts en application des articles 1645 et 1646 du code civil puisqu'elle ignorait les
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01411_20250403
3 avril 2025
Par une ordonnance n° 2401391 du 14 mai 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a, en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 du code de justice administrative et L.
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c0985e
3 octobre 2024
Il se trouve à proximité du centre-ville, à cinq minutes à pied de la station de tramway [16] et de la Ferme.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300124
14 février 2019
Le local situé dans un quartier commerçant, rénové, très fréquenté et desservi par le tramway, bénéficie d'une situation commerciale favorable.
Chambre 1-2
5fd9356cfc93ae174bb0963b
14 mai 2020
Sur l'exception d'incompétence, l'intimée réplique qu'elle entend récupérer la parcelle occupée pour permettre à des entreprises en charge des travaux du tramway de l'utiliser mais aucunement d'y réaliser
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853473
23 novembre 2011
SOCIETE GIHP LORRAINE TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101626 du 13 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en application
63c10511bf9fd47c90a135bd
12 janvier 2023
C BORGHINI, avocat au barreau de NICE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
ECLI:FR:CCASS:2014:C300801
18 juin 2014
réservait des possibilités de stationnement le long des rues avoisinantes et cette circonstance nouvelle n'a pas pour effet, à elle seule, de modifier sensiblement l'accessibilité au commerce ; le nouveau tramway
J.L.D.
69669abacdc6046d472d854b
13 janvier 2026
L] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application
Chambre 1-6
664452c9b94eb60008b3d307
18 avril 2024
Adresse 8] - [Localité 10] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application
2ème Chambre
66878cbe05d6f7f678d49038
4 juillet 2024
Elle ajoutait que si l'assureur du chasse-neige estimait, notamment en lui opposant ses propres écritures, que le fait était intentionnel de la part du conducteur, cela exclurait l'application de la loi
Chambre 1/Section 2
668833fa342d338c20d24737
En application de l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
CTX PROTECTION SOCIALE
668c2bda894f7f4d2e09f6fc
8 juillet 2024
caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l’Ain un accident de travail survenu le 14 septembre 2018 à 23h30, décrit de la manière suivante : « Le salarié était en démontage équipement de toiture de tramway
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038758933
28 juin 2019
arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels formés par les défendeurs ; 3°) de mettre à la charge de l'EPA Orly Rungis Seine Amont et de l'Etat la somme globale de 4 000 euros en application
DTA_2204622_20240206
6 février 2024
subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale passée en force de chose jugée ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 2 000 euros en application
DTA_2001095_20221012
12 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 1 500 euros à verser à la société Orange en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Page 38 sur 66