AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102988_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il fait valoir que : - il a, en cours d'instance, accordé un dégrèvement d'un montant de 8 381 euros au titre de l'année 2015 et de 37 685 euros au titre de l'année 2016 en application des dispositions
Source officiellePage 38 sur 66
1ère chambre
DTA_2102989_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il fait valoir que : - il a, en cours d'instance, accordé un dégrèvement d'un montant de 8 381 euros au titre de l'année 2015 et de 36 701 euros au titre de l'année 2016 en application des dispositions
Source officielle