Il a été placé en détention provisoire du 29 février 2024 jusqu'au 27 février 2025, soit le maximum légal de la détention provisoire puis a été libéré.

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce en écartant les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation et du défaut d'examen

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».

Sur la légalité de l'arrêté du 26 mai 2023 : 4.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M.

Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 3.

521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.(…) ».

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

A... serait dans une situation précaire et ne pourrait être domicilié et qu’il souhaiterait régulariser sa situation sont inopérantes.

C à quitter le territoire français, commis d'erreur d'appréciation. En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7.

Il convient de rappeler que si le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la régularité des arrêtés portant placement en rétention administrative, il demeure incompétent pour statuer sur la légalité

Il convient de rappeler que pour cette appréciation de la légalité interne de l'acte administratif que constitue la motivation de l'arrêté de placement en rétention, il y a lieu de se placer à la date

Elle soutient que : - la requête est recevable : son recours au fond est un recours en contestation de la validité du contrat ; elle a sollicité à plusieurs reprises la production du contrat, qui sera

[Y], il convient de rappeler que le juge judiciaire n'a pas à connaître de la vie privée et familiale du retenu dans son appréciation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention, le tribunal administratif