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314 100 résultats pour « arrêt la fixant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2210679_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

rejetant sa demande d'asile, portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre

Source officielle

Page 38 sur 15705

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CC

cr

61372584cd5801467741e69c

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, alors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306217_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209902_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

octobre 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3cd

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e49c

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

de 250 francs et à 143 amendes de 600 francs ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation , en date du 9 mai 1994, annulant l'arrêt du 5 juillet 1993 ; Vu le mémoire personnel

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c550

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

1986 au Bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd29

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de47

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal Officiel que des arrêtés

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de48

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3b3

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

1986 au Bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3ed

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3ff

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c57

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

publiées le 26 décembre 1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Que, d'autre part, l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c58

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d51

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4f5

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal Officiel que des arrêtés

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea38

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, alors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eab0

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

1986 au Bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec2e

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés

Source officielle